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AVERTISSEMENT:




Nous vous proposons différentes photographies qui n'ont qu'un seul but: vous livrer de belles images du Pas-de-Calais, quelques images du monde et quelques clins d'oeil humoristiques. Ces photos ont été copiées sur le web et restent la propriété des gens de talent qui les ont faites.

ITINERAIRE...

1989

- Election au Conseil Municipal de Guines

1992

- Membre de la liste régionale

1994

- Elu Conseiller Général du Canton de Guînes

1995

- Elu Maire de Guînes

1997

- Elu Président de la Communauté de Communes des Trois-Pays (CCTP)

 - Suppléant du député Dominique Dupilet

1998

- Vice-Président du Conseil Général

- Président d'Eden 62

2000

- Nommé élu référent pour l'Opération Grands Sites des Caps

2001 Réélu

- Maire de Guînes

- Conseiller Général

- Président CCTP

2002

- Suppléant du député Jack Lang

2004

- Membre de la liste régionale

- Elu président du Comité de Bassin de l'Agence de l'eau Artois-Picardie (--> 2014)

2004

- Elu président du Pays de Calais (-->2006)

2005

- Elu président de la Conférence Sanitaire du Littoral (-->2009)

2007

- Suppléant du député Jack Lang

- Démission du poste de maire

2008 Réélu

- Conseiller Général

- Adjoint à Guînes

- Président de CCTP

- Président Agence Eau

2011 Réélu

- VP du Conseil Général

- Président du Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

- Membre de la liste sénatoriale

2012 :

- Candidat aux législatives

- Elu Président du Parc Naturel

2013

- Sénateur du Pas-de-Calais 

- Démission de la CCTP

- Démission du CM de Guînes

2014 Réélu

- VP du Conseil général

- Président du Parc

2015

- Arrêt du Conseil Général

- Arrêt  Eden

-Arrêt Parc Naturel

 

PHOTOS

 

Poher (19)      

Poher (7)

Poher (18)     

Andre-et-Gilbert     

Contrat-avenir.jpg   

En-assembl-e.jpg

GB     

Inauguration-Petit-Prince.jpg      

Langelin-maire-honoraire.jpg

election 2007    

Ardres     

Conservatoire 2

Poher herve (6)     

2004 fete de la randonnee    

Bouquehault     

Kluisbergen     

Poher (14)     

tour     

99 Inauguration ADSL

MDR             

repas vieux      

jardin

 

 

 

 

 

 

 

 

27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 17:17
27/03/2015: Réponse//Application de la loi informatique et libertés à la correspondance électronique entre une administration et un usager

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 5012

 

En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », oblige les responsables de traitement à « prendre toutes précautions utiles (…) pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Au vu de cette disposition, l'Administration, si elle envisage de mettre à disposition de ses usagers un téléservice ou une adresse électronique dédiée aux envois de courriels, est tenue de veiller à ce que ces échanges soient sécurisés, sous peine d'enfreindre cette obligation de confidentialité. L'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives prévoit d'ailleurs la mise en place d'un référentiel général de sécurité. Si certains outils permettent aujourd'hui de recueillir des informations liées aux habitudes de navigation des internautes, voire des données échangées par courriers électroniques, une telle collecte opérée au mépris de l'information et du droit d'opposition des intéressés est susceptible d'être considérée comme déloyale au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, car non conforme à ses articles 32 et 38. La constitution de bases de données à des fins de ciblage publicitaire, par l'usage de tels procédés, serait d'autant moins conforme que la prospection par voie électronique est soumise, en application de l'article L. 34-5 des codes des postes et des communications électroniques, à de strictes conditions. Le législateur ayant considéré cette méthode comme particulièrement intrusive a, en effet, souhaité renforcer les droits des particuliers face à de telles sollicitations. Ce type de prospection est ainsi soumis à l'accord préalable (« opt in ») des internautes et non pas au simple droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (« opt out »). Ce n'est que lorsque la prospection électronique émane d'une entreprise auprès de laquelle l'internaute a acheté des produits et des services similaires à ceux proposés par l'acte de prospection que le droit d'opposition s'applique. De plus, les informations liées à la santé des usagers, en ce qu'elles sont considérées comme des données sensibles par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont soumises à des dispositifs de sécurité encore plus rigoureux. Des mesures de confidentialité particulières doivent donc être mises en place par les professionnels de santé afin d'éviter que des données directement ou indirectement identifiantes ne soient accessibles à des tiers non autorisés. En outre, toute personne détentrice de données à caractère personnel qui les détournerait de leur finalité s'exposerait aux sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal. Enfin, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Afin d'assurer la mise en œuvre de ce droit, l'article 68 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le code des postes et des communications électroniques en insérant un article 32-3 ainsi rédigé : « I. Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. III. Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II. IV. Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement. V. Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article ».

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Published by popo - dans Questions Sénat

THEMES ABORDES

Hervé Poher             

1003
Les textes édités correspondent à des lettres, des interventions, des discours écrits ou à des retranscriptions d'enregistrements. Bien entendu, les opinions et options, éditées dans ce blog, n'engagent que l'auteur.   

ATTENTION
 

Vous pouvez retrouver les articles ci-dessous:
- Par catégorie
- Par date
 

 

 Hervé Poher  

 

-  AGENDA 21


-  DEVELOPPEMENT DURABLE


-  PLAN CLIMAT REGIONAL


-  EDEN 62 ET LES ESPACES NATURELS SENSIBLES


-  LES  WATERINGUES


-  LE  CONSERVATOIRE DU LITTORAL


-  L'OPERATION GRAND SITE DES CAPS


-  LA POLITIQUE DE PREVENTION SANITAIRE


-  LES PROBLEMES MEDICAUX DU PDC 


-  LES PROBLEMES HOSPITALIERS


-  TERRITORIALISATION  dU CONSEIL GENERAL


-  CONTRACTUALISATION

 

-  LE CONSEIL GENERAL 62

 

-  L'INTERCOMMUNALITE


-  LA VILLE DE GUINES


-  LE PAYS DE CALAIS

 

-  LE PARC NATUREL

 

- LE SENAT

 

 

 

 poher mai 2010

 

  CG-copie-1.jpg

 

cctp.gif

 

guines.gif

 

petit prince

1er mai

Guines divers (3)