Arras/ Commission permanente/ 06/01/2014
Par la présente délibération, nous vous demandons de valider le projet de convention pluriannuelle liant le département au syndicat mixte Eden 62.
D’aucun pourrait trouver cette démarche superflue, voire superfétatoire, car nous savons tous qu’Eden 62 est un instrument, un outil de Conseil Général ; Il a été conçus comme cela et pour cela et Eden l’assume, l’affiche et le revendique.
Mais un document de ce type est parfois nécessaire :
A titre de rappel : en particulier pour rappeler les objectifs du Conseil Général et redéfinir le « qui fait quoi ».
A titre d’adaptation car certaines lois remplacent ou complètent d’autres lois, la Taxe d’Aménagement a remplacé la TDENS, les politiques départementales ont évolué et il faut adapter l’outil à l’ambition.
A titre de précision enfin : en particulier pour les moyens mis à disposition d’Eden pour remplir ses missions.
Dans cette convention, nous rappelons :
Que c’est le département qui est détenteur du droit de préemption et non Eden 62. Eventuellement, le département peut céder ce droit de préemption au Conservatoire du littoral.
L’achat des terrains se fait ou ne se fait pas après une expertise environnementale permettant de définir l’intérêt naturel ou le non-intérêt de ces terrains.
Rappel que l’objectif du département, dans le cadre de cette politique est bien la préservation du patrimoine et l’accueil du public, l’accueil du public devant être imaginé avec une préservation de ce patrimoine. Je vous signale que ceci n’est qu’une application stricte de la loi puisque les ENS doivent être ouverts au public. Certaines démarches juridiques nous ont rappelé récemment cette obligation.
Une fois achetés, les terrains sont mis à disposition d’Eden 62.
Plusieurs objectifs ont été fixés à Eden et le syndicat mixte a donc plusieurs missions :
Mission dans la gestion : Expertise écologique, conception et mise en place de plan de gestion ainsi que le suivi scientifique.
Mission dans le gardiennage, l’entretien et l’utilisation des sites pour des usages temporaires ou permanents.
Mission dans les aménagements : conceptions et réalisations, qu’elles soient faites en régie directe, en particulier par l’insertion, ou par l’intermédiaire des entreprises.
Mission dans la valorisation de ces espaces par une communication propre au syndicat mais cette communication peut être relayée, complétée et accentuée par celle du département.
Mission enfin dans l’accueil du public, la sensibilisation et l’éducation à l’environnement et c’est un axe fort de l’action d’Eden.
Pour remplir toutes ces missions, le Conseil Général donne, à Eden 62, une subvention annuelle. La hauteur de cette subvention est déterminée après que le syndicat mixte ait exposé ses projets et exprimé ses besoins, besoins en matière de fonctionnement (Exemple : quand nous devons recruter un garde après l’acquisition d’un nouvel Espace Naturel Sensible) , besoins en matière d’investissement ( Exemple : quand nous devons adapter des cheminements pour personnes à mobilité réduite).
La dotation du département représente entre 70 et 80% du budget d’Eden 62. Le reste provenant de la cotisation des communes, de l’Etat puisque nous gérons les terrains du conservatoire ainsi que 3 réserves nationales et de l’Europe, en particulier pour certains investissements et pour des démarches scientifiques.
Enfin, il est rappelé qu’Eden 62, bien que structure autonome, ne peut faire son travail qu’en harmonie complète avec le Conseil général, simplement parce que c’est le Conseil général qui fixe les objectifs et c’est le Conseil général qui est le principal financeur. D’où une évaluation permanente, une adaptation continue et des comptes rendus d’activité obligatoires.
Voilà résumé la teneur de cette convention qui vous est proposée pour une durée de 10 ans.
La 6ème commission a donné un avis positif.
Hervé Poher
