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AVERTISSEMENT:




Nous vous proposons différentes photographies qui n'ont qu'un seul but: vous livrer de belles images du Pas-de-Calais, quelques images du monde et quelques clins d'oeil humoristiques. Ces photos ont été copiées sur le web et restent la propriété des gens de talent qui les ont faites.

ITINERAIRE...

1989

- Election au Conseil Municipal de Guines

1992

- Membre de la liste régionale

1994

- Elu Conseiller Général du Canton de Guînes

1995

- Elu Maire de Guînes

1997

- Elu Président de la Communauté de Communes des Trois-Pays (CCTP)

 - Suppléant du député Dominique Dupilet

1998

- Vice-Président du Conseil Général

- Président d'Eden 62

2000

- Nommé élu référent pour l'Opération Grands Sites des Caps

2001 Réélu

- Maire de Guînes

- Conseiller Général

- Président CCTP

2002

- Suppléant du député Jack Lang

2004

- Membre de la liste régionale

- Elu président du Comité de Bassin de l'Agence de l'eau Artois-Picardie (--> 2014)

2004

- Elu président du Pays de Calais (-->2006)

2005

- Elu président de la Conférence Sanitaire du Littoral (-->2009)

2007

- Suppléant du député Jack Lang

- Démission du poste de maire

2008 Réélu

- Conseiller Général

- Adjoint à Guînes

- Président de CCTP

- Président Agence Eau

2011 Réélu

- VP du Conseil Général

- Président du Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

- Membre de la liste sénatoriale

2012 :

- Candidat aux législatives

- Elu Président du Parc Naturel

2013

- Sénateur du Pas-de-Calais 

- Démission de la CCTP

- Démission du CM de Guînes

2014 Réélu

- VP du Conseil général

- Président du Parc

2015

- Arrêt du Conseil Général

- Arrêt  Eden

-Arrêt Parc Naturel

2017

- Arrêt du Sénat

 

PHOTOS

 

Poher (19)      

Poher (7)

Poher (18)     

Andre-et-Gilbert     

Contrat-avenir.jpg   

En-assembl-e.jpg

GB     

Inauguration-Petit-Prince.jpg      

Langelin-maire-honoraire.jpg

election 2007    

Ardres     

Conservatoire 2

Poher herve (6)     

2004 fete de la randonnee    

Bouquehault     

Kluisbergen     

Poher (14)     

tour     

99 Inauguration ADSL

MDR             

repas vieux      

jardin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 11:56
17/11/2016: Réponse// Certification des comptes des hôpitaux

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

 

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Marisol Touraine, qui ne pouvait être présente ce matin.

Pour les comptes de l'exercice 2015, plus de la moitié des hôpitaux audités ont été certifiés sans réserve, ce qui constitue un résultat très positif, s'agissant d'une démarche engagée depuis 2014.

L'objectif de cette certification est de s'assurer de la sécurisation des flux comptables et financiers des recettes, notamment en analysant la revue des contrôles de codage des actes effectués aux différents niveaux du processus, en particulier à celui du département d'information médicale.

Pour ce faire, le commissaire aux comptes fonde principalement son audit sur le contrôle interne aux établissements, afin de s'assurer que l'activité facturable est justifiée, prise en compte exhaustivement et correctement valorisée.

Dans ce but, il ne peut pas se contenter d'entretiens ou d'analyses de procédures. Il doit collecter des éléments probants, en se fondant sur un échantillon de dossiers.

Le commissaire aux comptes ne pouvant pas accéder aux données nominatives des patients, l'accès au dossier patient ne peut se faire que via des documents préalablement anonymisés. Cette solution d'anonymisation des dossiers a été mise en œuvre lors des deux dernières campagnes de certification des comptes, sans difficulté particulière.

Par ailleurs, un guide d'auditabilité des recettes T2A sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique, ou MCO, a été élaboré sous l'égide la direction générale de l'offre de soins, de la Société francophone de l'information médicale et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il sera très prochainement publié et permettra de clarifier, pour les différents acteurs, l'ensemble des difficultés que vous soulevez, ce qui contribuera au bon déroulement de la campagne 2017 de certification des comptes.

J'ajoute que les constats faits par les commissaires aux comptes, les fragilités qu'ils ont pu identifier, constituent pour les hôpitaux autant d'occasions à saisir pour améliorer la chaîne de facturation, et donc le niveau des recettes de l'établissement.

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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 19:24
Question sur la certification des comptes des hôpitaux sans toucher au secret médical.

Question sur la certification des comptes des hôpitaux sans toucher au secret médical.

 Question Orale :  Certification des comptes des hôpitaux

Madame la Ministre

L'article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé.



   Mais des commissaires aux comptes demandent, afin de certifier conformes ces établissements, de pouvoir effectuer des rapprochements entre la codification des actes médicaux facturés et les dossiers des patients. Pour cela, ils souhaitent l'accès au contenu des groupes homogènes de séjour, ce qui nécessite la levée du secret médical. Or seul le médecin de l'assurance maladie, lors des contrôles liés à la tarification à l'activité (T2A), a la faculté et sait apprécier la pertinence du codage des actes en regard des dossiers médicaux.
 


   Comme le secret médical s'impose aussi vis-à-vis des personnes tenues au secret professionnel, comme l'a précisé la jurisprudence tant administrative que judiciaire, il conviendrait que les commissaires aux comptes puissent effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires, dans l'optique d'une certification conforme, sans avoir à  lever ce secret médical.



   Dans les faits, le commissaire peut contrôler les procédures d'optimisation de codage (des actes) en ayant accès aux processus de travail des départements d'information médicale (DIM). Il a par ailleurs le résultat de la mission de contrôle T2A du médecin de l'assurance maladie qui lui permet de vérifier l'optimisation du codage des actes. Il peut, aussi, comme l'a fait la Cour des comptes dans ses rapports sur la gestion des hôpitaux, se baser sur l'analyse et l'audit du processus « produits de l'activité », tels que décrits par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale des finances publiques.



   Mais dans la pratique, certains commissaires ne certifient que partiellement les comptes, s'ils ne peuvent

  • soit avoir accès aux dossiers médicaux,
  • soit appliquer une solution de contournement, élaborée par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, via un audit réalisé à partir d'un échantillon de dossiers par des médecins DIM « experts ». Mais cette procédure, très discutable d'un point de vue statistique, ne garantit pas le secret médical. Demander au DIM de procéder à l'anonymisation d'un échantillon représentatif de plusieurs dizaines de milliers de séjours annuels est difficilement faisable au regard de la mobilisation et du temps qu'il faudrait pour la réaliser.
  •  

Aussi, de fait, Madame la Ministre, certains établissements ne sont certifiés que partiellement. Comment fait-on pour résoudre ce problème sans égratigner le secret médical ?

Réponse à Madame la Ministre

Madame la Ministre.

 

Merci de votre réponse mais dans la pratique, je ne suis pas sûr que cela puisse convenir à tous nos gestionnaires d’hôpitaux et que ceci respecte complétement le principe du secret médical. Mais, je l’avoue, vous nous avez donné un peu d’espoir.

 

Je veux bien reconnaitre que le secret médical est quelque chose de bien spécifique et le problème, c’est qu’il ne se coupe pas en tranche : il est global et absolu. De plus, dans le code de déontologie, dans le code de la santé publique, dans le code pénal et dans les multiples jurisprudences, il s’impose même à d’autres médecins quand ceux-ci ne participent pas à l’acte de soin.

 

Alors qu’il faille un commissaire aux comptes pour vérifier la balance globale (fonctionnement, investissements, recettes, dépenses, amortissements, emprunts…) des hôpitaux, c’est normal !!

 

Mais pourquoi aller vérifier le codage dans les dossiers ?  Peut-être parce ces commissaires ne sont pas toujours convaincus de l’exactitude de certaines démarches… En terme officiel, on ne dit pas « exactitude, inexactitude ou mauvais codage… » ; On dit « procédure d’optimisation du codage ».

 

  Mais je ne vois pas des hôpitaux facturer des appendicites virtuelles, inventer des antécédents ou surcoder des critères… Oublier des actes, par contre, cela peut arriver. Et je ne suis pas sûr que les vérificateurs de l’assurance maladie le signalent systématiquement.

 

En résumé, Madame la Ministre, l’idéal serait, bien entendu de trouver un expert-comptable, qui en plus aurait fait des études de médecine et qui, en plus, aurait accepté de travailler pour l’Assurance Maladie. Mais ce type de personnage fait partie d’une espèce extrêmement rare… D’autant qu’il y a des inadaptations génétiques évidentes entre les 2 professions.

 

Il y a quelques années, un haut cadre de l’Assurance maladie nous disait, en commission des affaires sociales et en parlant des hôpitaux, que « Les médecins feraient bien d’apprendre un peu la finance ; cela nous aiderait à gérer… ».  Ce à quoi j’avais répondu que « Que Les financiers et les comptables feraient bien d’apprendre un peu la médecine. Cela les aiderait à comprendre.»  

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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 10:44
12/11/2017: Réponse //Remboursement des dispositifs de contrôle de la glycémie sans piqûre/ Hervé Poher

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À publier le : 19/01/2017, page 173

Texte de la réponse :

La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins quatre ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à trois injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 17:50
10/11/2016: Sénat/ Question n° 23861/ Remboursement des dispositifs de contrôle de la glycémie sans piqûre/ Hervé Poher

Question adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des dispositifs de contrôle de la glycémie sans piqûre.

 En effet, aujourd'hui, des dispositifs de contrôle personnel de la glycémie sans piqûre pour les patients atteints de diabète 1 et 2 existent, mais ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Ces nouveaux dispositifs sont un véritable soulagement pour ces personnes, notamment pour les enfants, leur permettant à eux et leurs parents un suivi d'auto-surveillance plus rigoureux, continu et individualisé. Certains dispositifs sont même connectés et permettent aux médecins d'avoir une vision et un suivi contextualisés de l'évolution de la glycémie de leurs patients diabétiques.

Or, malgré un avis favorable du 12 juillet 2016, donné par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS), aucun d'entre eux n'est aujourd'hui pris en charge par l'assurance maladie car ils ne sont pas encore inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LLPR).

Aujourd'hui, de fait, ce dispositif médical ne bénéficie qu'aux seuls patients les plus aisés.

Aussi lui demande-t-il quand elle prévoit d'entériner l'avis favorable de la HAS, et de mettre ainsi fin à cette inégalité de traitement entre patients.

 

Hervé Poher

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 11:42
27/10/2016: Sénat/ Question n° 23725 / Les chiens d'aveugle/ Hervé Poher

 

Question  adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le refus persistant de chiens d'aveugle dans certains lieux ouverts au public et dans les taxis.

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes prévoit expressément que « le chien guide peut accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ».

 

Les infractions à cette loi sont passibles d'amendes. Cependant, dans les faits, la loi n'est malheureusement pas respectée. Nombreuses sont les personnes non-voyantes ou malvoyantes à qui l'on refuse l'accès à un restaurant, un magasin, un musée, un cabinet médical, une salle de sport, une piscine.

 

Pour se déplacer, le combat est encore plus difficile : un taxi sur trois refuse les chiens de personnes déficientes visuelles, qui ne sont pas en mesure de relever le numéro d'immatriculation du véhicule récalcitrant.

 

 Malgré les campagnes de sensibilisation menées par les associations de défense d'aveugles et de chiens guides, la discrimination est le lot quotidien de ces personnes dont les chiens sont des facteurs d'intégration sociale qui leur garantissent plus d'autonomie et de mobilité.

 

Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette discrimination faite aux personnes déficientes visuelles et lever ainsi cette « double peine ».

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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 19:44
30/06/2016: Sénat/ Question n° 22584/ Les mutuelles municipales/ Hervé Poher

 

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'essor des mutuelles communales en France. De fait, de plus en plus de Français aux salaires faibles ou aux petites retraites ne disposent aujourd'hui d'aucune complémentaire de santé et repoussent leurs soins par manque de moyens financiers.

 

Face à ce constat, plusieurs communes ont décidé de s'organiser en proposant une mutuelle municipale accessible à tous leurs habitants. Ce nouveau dispositif permet à tous de se doter d'une mutuelle offrant davantage de garanties, avec des conditions plus souples, sans exclusion, à un prix négocié et donc plus attractif.

En outre, il se permet de lui rappeler que l'offre par une commune d'une complémentaire santé négociée pourrait directement et favorablement impacter la santé publique. Aussi, il souhaiterait, d'une part, connaître la légalité de ce dispositif, notamment vis-à-vis du droit de la concurrence, d'autre part, savoir les mesures qu'elle entend prendre pour encourager l'essor de ces mutuelles communales

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6 mai 2016 5 06 /05 /mai /2016 11:05
06/05/2016: Réponse// Coût des traitements anticancéreux/ Hervé Poher

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3010

 

La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.

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2 mai 2016 1 02 /05 /mai /2016 08:06
02/05/2016: Sénat/question n°21600/ Coût des traitements anticancéreux/ Hervé Poher

à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

 

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de nombreux cancérologues concernant l'inflation des prix des médicaments contre le cancer.

 

En effet, les nombreuses innovations thérapeutiques apparues ces dernières années sont porteuses d'un immense espoir pour les patients. Cependant, la constante augmentation des prix, jusqu'à l'excès, inquiète les cancérologues.

 

 En quinze années, aux États-Unis, les prix sont passés de 10 000 dollars par patient et par an à 120 000 dollars, excluant, de fait, ceux qui ne bénéficiaient ni d'une aide de l'État ni d'une assurance santé personnelle. Les cancérologues français redoutent l'arrivée de ce phénomène et dénoncent vivement l'inflation des prix pratiqués par l'industrie pharmaceutique. Selon eux, les sommes investies dans la recherche-développement ne suffisent pas à justifier les prix très élevés de ces nouveaux traitements.

 

En effet, aujourd'hui, les nouvelles molécules commercialisées par les industriels visent des cibles définies a priori, et le plus souvent fournies par la recherche publique. En outre, ces nouveaux médicaments bénéficient d'autorisations de mise sur le marché (AMM) très rapides, ce qui diminue leur temps de développement.

 

C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer les prix des traitements innovants contre le cancer et garantir ainsi un égal accès pour tous les patients.

 

Hervé Poher

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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 12:37
17/03/2016: Sénat/ Question 20683/ Développement de la dialyse à domicile./ Hervé Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nécessaire développement de la dialyse à domicile pour les patients insuffisants rénaux.

 

 La dialyse à domicile offre, en effet, à ceux qui en bénéficient, une qualité de vie bien supérieure. Les dialyses quotidiennes durent alors deux heures, au lieu de quatre heures trois fois par semaine à l'hôpital, ce qui s'avère moins fatiguant pour le malade et lui procure de fait une liberté d'organisation dans sa vie professionnelle et personnelle. En décidant de l'heure de son traitement, le malade retrouve confort et autonomie.

 

En outre, le développement de la dialyse à domicile entraînerait des économies importantes pour la sécurité sociale, qui prend en charge l'activité de dialyse en centre spécialisé (hémodialyse) et n'aurait plus à rembourser les transports des malades.

 

Cependant, la dialyse autonome ne concerne que 5 % des patients dialysés en France, contre 20 % à 30 % en Suède, aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne.

 

 C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce retard et permettre la levée des derniers freins dans l'accès à la dialyse autonome sur tout le territoire.

17/03/2016: Sénat/ Question n)

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 07:18
8/03/2016: Sénat/ Question n° 20543/ Les classes bi-langues

Question  adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

 

Texte de la question :

 

   M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression annoncée des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée 2016 et sur l'inégalité territoriale que leur suppression installe de fait.

 

   En effet, initiées en 2004, ces classes ont participé à la relance des langues étrangères en milieu urbain et rural, et en particulier de l'allemand qui a vu, en dix ans, la chute des effectifs de sa discipline s'enrayer.

 

   Outre le mauvais signal envoyé aux professeurs de collège, il est à craindre que la suppression annoncée fasse fuir les bons élèves de zones d'éducation prioritaire (ZEP) vers le privé, contrariant l'argument péremptoire d'élitisme mis en avant pour justifier cette réforme.

 

   Enfin, le retrait annoncé des classes bi-langues s'avère inégalitaire sur l'ensemble du territoire, d'une académie à l'autre, en partie car le choix du maintien des classes bi-langues est « confié à l'appréciation intelligente des recteurs ». Les suppressions s'observent majoritairement dans les petits collèges de province et en milieu rural, alors que l'académie de Paris est préservée et conserve toutes ses classes bi-langues à la rentrée 2016.

 

   Aussi il lui demande quelles mesures rapides elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des parents d'élèves et de la communauté éducative et pour réparer les disparités territoriales que sa réforme entraîne.
 

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9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 17:25
09/12/2015 : Réponse// Frais de tenue de compte en banque/ Hervé Poher

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1893

 

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs Depuis plusieurs années, différentes mesures ont été adoptées, destinées à renforcer l'information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information générale du public, ainsi qu'une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier).

Les établissements sont également tenus d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis (article L. 314-7 du code monétaire et financier). Enfin, un dispositif d'information gratuite, préalable au prélèvement des frais d'incident, a été récemment inséré dans le Code monétaire et financier par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (article L. 312-1-5 du code, mis en œuvre par l'article R. 312-1-2 du code entrant en vigueur le 1er janvier 2016)

 

. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont également tenus en application de la loi n° 2013-672 précitée (article L. 314-7 du code monétaire et financier, mis en œuvre par l'article D. 312-1-1) d'utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total). De même, une harmonisation de la terminologie des tarifs en matière d'incident a été introduite (article R. 312-1-2 susmentionné). Ces dispositions sont complétées par l'engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui associe des représentants des professionnels du secteur financier et des associations de consommateurs, de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de présenter celles-ci selon un sommaire type.

Ces engagements ont été formalisés par une norme professionnelle dont l'application est obligatoire et contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par ailleurs, une veille tarifaire est assurée par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs. Enfin, le Gouvernement a demandé au comité consultatif du secteur financier d'instituer un comparateur public de tarifs bancaires qui a été lancé le 1er février 2016.

Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. Il convient de souligner que les frais de tenue de compte constituent le onzième tarif de l'extrait standard et font depuis 2013 l'objet d'une veille de la part de l'observatoire des tarifs bancaires. Ils ne sont pas facturés par tous les établissements. Il appartient dès lors aux clients concernés par des hausses de tarifs d'analyser les tarifications pratiquées par la concurrence et l'offre qui correspond le mieux à leurs besoins.

 À cet égard, en complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouvera ainsi substantiellement facilitée à compter de 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, concernant l'encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler qu'un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés règlementairement. Il s'agit essentiellement des frais d'incidents. C'est notamment le cas des commissions d'intervention en application de loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 précitée (article L. 312-1-3 mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier). Le plafond a ainsi été fixé à 80 euros mensuel et 8 euros par opération pour l'ensemble des clientèles des banques et à 20 euros mensuel et 4 euros par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l'offre spécifique instituée par la loi susmentionnée ou bénéficient des services bancaires de base.

De même, les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés selon les cas à 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier). Il doit être noté enfin que la loi n° 2013-672 précitée a également renforcée l'accessibilité bancaire, notamment la procédure de droit au compte dont bénéficie toute personne physique ou morale domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et ne disposant pas de compte bancaire, qui peut faire une demande auprès de la Banque de France en vue de la désignation d'un établissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 du code monétaire et financier).

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Published by popo - dans Questions Sénat
9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 15:20
09/12/2015 : Sénat/ Question n° 19318/ Frais de tenue de compte en banque

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'annonce faite par les banques dites traditionnelles de facturer les frais de tenue de compte à partir de janvier 2016.

 

En effet, il se permet de lui rappeler que la loi oblige les consommateurs à avoir un compte bancaire depuis 1977 et que cette facturation nouvelle peut donc s'apparenter à une prise en otage.

 

En outre, les banques se rémunèrent déjà sur les dépôts des usagers qu'elles investissent à long terme.

 

Enfin, ces augmentations répétées des frais bancaires poussent les clients vers les banques en ligne qui, si elles mettent en avant la gratuité des frais de tenue de compte, sont beaucoup plus discrètes sur les conditions de cette gratuité.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer sa position sur la facturation des frais de tenue de compte et, plus généralement, les mesures qu'il entend prendre pour contenir des frais bancaires trop souvent abusifs.

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Published by popo - dans Questions Sénat
23 octobre 2015 5 23 /10 /octobre /2015 17:01
23/10/2015: Réponse// Question n° 18515 / Réutilisation des eaux usées

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3603

 

La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité de protéger une ressource en eau contre les rejets classiques d'une station de traitement des eaux usées, par exemple durant les périodes d'étiage ou en amont d'activités à protéger telles que la conchyliculture, la baignade ou les prises d'eau potable. La récente réglementation française, établie depuis 2010, encadre la réutilisation des eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Les prescriptions liées à ces pratiques ont été établies pour répondre avant tout à une protection sanitaire des professionnels utilisant ces eaux et des personnes pouvant être amenées directement ou indirectement à être en contact avec ces eaux (voies respiratoires, cutanéo-muqueuses et/ou d'ingestion). La réglementation française permet d'adapter le niveau de qualité des eaux usées traitées en fonction des usages souhaités afin d'éviter à des gestionnaires de station d'épuration de coûteux investissements si l'usage souhaité ne nécessite pas un haut niveau de qualité en eau. L'intérêt de la réutilisation doit s'examiner au regard du contexte local. Le ministère chargé de l'environnement a commandé au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) une étude devant identifier des sites propices au déploiement de cette technique. Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture travaillent conjointement avec le ministère chargé de l'économie et les membres du comité stratégique des éco-industries à d'éventuelles adaptations de la réglementation qui pourraient aider à favoriser le développement de la réutilisation des eaux usées traitées pour un meilleur déploiement de cet outil, sans toutefois aller à l'encontre des objectifs de protection sanitaire des populations.

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22 octobre 2015 4 22 /10 /octobre /2015 09:29
22/10/2015 : Sénat/  Question n° 18515 / Réutilisation des eaux usées

   M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire révision des règles de réutilisation des eaux usées après traitement (Reuse).

 

   En effet, malgré des déclarations ministérielles encourageantes sur la Reuse et l'inscription de cette pratique dans les priorités de la conférence environnementale de 2013, le développement de celle-ci marque le pas.

 

   L'ensemble des acteurs du secteur dénonce une réglementation, tant administrative que technique, étouffante et parle d'une situation de blocage. C'est pour y remédier que ceux-ci ont rédigé, sous l'égide du comité de filière des éco-industries (Cosei), une proposition d'arrêté relative à l'ensemble des usages des eaux usées traitées.

 

   Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réviser les règles de réutilisation des eaux usées traitées et permettre enfin le nécessaire essor de cette pratique, à la confluence des exigences environnementales, économiques et humaines.

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12 octobre 2015 1 12 /10 /octobre /2015 17:27
12/10/2015/ Sénat/ Question n° 18266 : Conditions de travail du personnel soignant dans les établissements.

   M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de travail des personnels soignants hospitaliers, conditions de travail qui n'ont cessé de se dégrader ces dernières années.

 

   De fait, la réduction des effectifs et de fréquentes réorganisations du travail ont plongé bon nombre d'agents et d'infirmières en état d'épuisement professionnel.

 

   C'est dans ce climat qu'on peut qualifier d'inquiétant que les agences régionales de santé (ARS) envoient des messages aggravants et fortement démobilisateurs. En effet, les ARS annoncent une diminution des budgets des hôpitaux qui se traduira nécessairement par une suppression d'emplois et un gel continu des salaires.

 

      Aussi, il lui demande l'ensemble des mesures qu'elle souhaite prendre pour envoyer un signal fort de soutien à ces catégories en souffrance, qui essaient, souvent avec des répercutions personnelles, de maintenir malgré tout une qualité de soin dans les hôpitaux

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Hervé Poher             

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