Conseil Général Commission Permanente
(SRCAE : Schéma Régional Climat, Air, Energie)
La loi Grenelle II a rendu obligatoire l’élaboration et la publication du SRCAE, schéma élaboré par le Conseil Régional et par l’Etat.
Ce schéma vise à mettre en place, au niveau régional, un ensemble de politiques, de mesures et d’adaptations permettant la lutte contre le réchauffement climatique, le développement des énergies nouvelles ou renouvelables et l’amélioration de la qualité de l’air.
Ce schéma a 2 dates butoirs : 2020 et 2050. Et quelques objectifs qui seront, il faut bien l’avouer, difficiles à atteindre :
ü Pour 2020, réduction de 20% de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
ü Pour 2050, un ensemble de mesures dont les plus marquantes sont la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre et la part des énergies renouvelables portée à 23% de l’énergie totale.
Ce schéma est parfaitement résumé dans votre document de travail.
Après un état des lieux et un diagnostic régional, ce schéma propose 42 orientations regroupées en 10 domaines : urbanisme, transport, production, énergie… etc
Et surtout, il va très loin dans le cadre des objectifs chiffrés. Quelques exemples :
· Multiplier par 4 l’effort de rénovation énergétique des logements ;
· Diviser par 3 l’artificialisation des sols. Ce qui veut dire, en pratique : Actuellement, nous consommons, pour toute la région Nord-Pas-de-Calais, entre 1500 et 2000 hectares de terres agricoles par an. L’objectif, c’est de tomber à 500 hectares par an… Tout compris : urbanisme, zones d’activité, routes, équipements structurants… ;
· Augmenter de 50% la part modale de déplacement par les transports en commun ;
· Augmenter à 30% la part de transport du fret par rail et par mer ou par canaux.
J’arrête là pour les exemples mais vous voyez que certains objectifs, ambitions ou contraintes vont être difficiles à expliquer aux acteurs du territoire. Mais, au moins, les objectifs sont clairs et affichés. Et comme dans tous processus, il faut savoir viser haut pour arriver un peu en dessous.
Bien entendu, ce SRCAE s’articulera avec d’autres schémas régionaux : le SRADT (Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire), le SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) et le schéma de transport de l’aire métropolitaine.
De plus, les plans climat territoriaux, les plans de protection de l’atmosphère, les plans de déplacement urbain, les plans régionaux d’agriculture durable, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les PLU… tous ces schémas ou ces plans devront être en cohérence et conformes avec le SRCAE.
Pour notre collectivité, presque toutes les actions nous concernant sont déjà répertoriées dans notre Agenda 21. Dans votre document de travail, les domaines d’intervention sont résumés avec le numéro de la fiche Agenda 21 s’y rapportant. Par contre, certaines actions ou objectifs que nous n’avions pas imaginés et intégrés pourront faire l’objet d’inscription ou d’adaptation quand nous referons une nouvelle mouture de l’Agenda 21.
Point spécifique, si vous le voulez bien, sur le volet éolien de ce document. Spécifique parce que le développement de l’éolien est un grand sujet de discussion, de polémique, voire de guerre de tranchée… Mais point spécifique surtout parce que le schéma éolien du SRCAE sera un document juridiquement opposable. Ce qui n’était pas le cas et ce qui n’est pas anodin.
Permettez que je vous rappelle l’historique et l’état des lieux actuel. Ceci vous permettra de comprendre la position de la 6ème commission.
Depuis près de 15 ans, nous assistons au débarquement « massif » de projets éoliens sur tout notre territoire départemental. Il semble que ce soit normal car nous sommes officiellement le département le plus « éventé » de France. Le Parc Naturel des Caps et Marais d’Opale a été la première structure à imaginer un schéma éolien pour son territoire. Reprenant cette démarche, un collectif Etat/ Régions/ Départements/ Industriels/ Scientifiques… Etc, a travaillé entre 2007 et 2010 sur un schéma Régional de l’éolien. Ce schéma a été réfléchi et mis en forme en tenant compte de toutes les contingences : administratives, naturelles, touristiques, historiques, visuelles… Et j’en passe. Il a fallu intégrer tout !
Si bien que ce schéma adopté en 2010 était très compliqué, très torturé pour ne pas dire très tarabiscoté… Mais ce schéma avait un intérêt majeur : c’est que nous étions sûrs que l’installation d’éoliennes dans une zone autorisée amenait un minimum d’effets négatifs.
Seul hic à cette méthode : c’est que le schéma éolien qui a été mis en place n’était pas légalement et juridiquement opposable. Si bien que le Préfet, quand il refusait un permis pour l’éolien, se retrouvait régulièrement devant les tribunaux et perdait presque systématiquement.
Le nouveau schéma éolien du SRCAE sera opposable. Et c’est là que la 6ème commission a émis de fortes réserves.
En effet, ce schéma ne reprend pas le schéma de 2010 qui, je vous l’ai dit, était compliqué dans sa forme mais bon dans son résultat. Ce schéma n’a pas été repris car il ne permettait pas d’atteindre les objectifs Energie Renouvelable fixée par le document. Donc comme il n’y avait pas assez d’espace ouvert à l’éolien, l’Etat et la Région ont modifié ostensiblement les limites des zones favorables à l’éolien… Si bien que certaines communes ou EPCI qui ne veulent pas d’éolien sur leur territoire se sont vus, sur les nouvelles cartes, déclarées favorables à l’éolien.
Ceci est d’autant plus ennuyeux que dans le document final et sur les cartes, il existe une forte ambigüité quant à l’utilisation et l’interprétation du mot « Favorable » et du mot « propice ». Or comme ce document va servir de référence dans les tribunaux, il faut qu’il soit précis quant à l’illustration cartographique et à l’utilisation des mots.
En résumé, nous vous proposons de donner sur ce SRCAE un avis favorable, les objectifs généraux ne pouvant être que partagés, même si nous savons que certains d’entre eux seront très difficile à atteindre.
Avis favorable sur ce schéma, sauf sur le volet éolien pour lequel nous demandons que soit repris tout le travail effectué pour le schéma précédent, en respectant, en particulier les vœux des collectivités locales.
Hervé Poher
