Commission permanente
Le CG doit donner son avis sur le projet de SCOT du Calaisis, projet proposé par le SYMPAC (Syndicat Mixte du Pays du Calaisis), structure regroupant 5 EPCI :
· La communauté d’Agglomération de Cap-Calaisis,
· La Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis,
· La Communauté de Communes des Trois-Pays,
· La Communauté de Communes d’Ardres et de la Vallée de la Hem,
· La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.
Ce projet a été arrêté le 20 juin 2012, ce qui veut dire qu’il essaye de répondre aux exigences de la loi SRU (en particulier dans les domaines de l’aménagement de l’espace, des déplacements et de l’habitat) mais ce projet n’est pas « grenellisée » d’emblée. Par contre, comme beaucoup d’autres SCOT, il devra être adapté, avant le 1er janvier 2016, pour être compatible avec la loi Grenelle II… Mais comme vous avez pu le deviner à la lecture de cette délibération, il semble évident que la mise en compatibilité de ce SCOT ne résultera pas d’une simple adaptation mais bien d’une modification substantielle de ce document.
En effet, la loi Grenelle II fait référence à certaines orientations incontournables (protection des paysages, gestion économe des espaces, diversification de l’urbanisme, mise en place de schémas de cohérence écologique) et ces orientations ne sont pas clairement reprises ou ne sont reprises qu’en partie par ce document.
L’avis du Conseil Général résulte :
· d’un essai de mise en compatibilité des politiques nationales, régionales, départementales avec les orientations locales choisies par le SYMPAC,
· D’une analyse des logiques exprimées dans ce document face aux obligations légales,
· Et de l’application d’une grille de recoupement avec les politiques départementales (PSD, contrats territoriaux, charte de préservation de l’espace agricole, Plan pour le logement des personnes défavorisées, Pacte pour la jeunesse, l’Agenda 21 et en particulier son chapitre consacré à la politique environnementale et à la trame verte).
A l’issue de cette analyse multifactorielle, en résumant l’avis de notre collectivité, avis qui a été validé par la 6ème commission, nous pouvons dire que le département :
è Partage la vision, l’analyse et le diagnostic du territoire avec quelques points positifs
ü Une population jeune, la plus jeune du Pas-de-Calais,
ü Une situation exceptionnelle pour ce qui est du positionnement et de la logistique existante vis-à-vis de la Grande-Bretagne et des pays d’Europe du nord,
ü Une dynamique institutionnelle locorégionale qui ne peut apporter qu’un plus en fédérant les énergies du littoral,
ü Quelques atouts naturels qui peuvent ajouter, pour ce territoire ce que j’oserai appeler « un supplément d’image » bien utile pour l’économie touristique.
è Mais aussi quelques points négatifs ou qui posent question :
ü Une crise économique locale aigue avec un taux de chômage très élevé (le plus haut de France) et des difficultés sociales très importantes.
ü Une forte tendance au dépeuplement de la ville centre
ü Une tendance encore plus forte à la périurbanisation que l’on peut qualifier de « sauvage et de tout azimut », ce territoire étant sous les influences croisées de Calais, Dunkerque, Saint-Omer et Boulogne
ü Une exposition à des risques d’inondation internes ou maritimes, une grande partie du territoire faisant partie du Delta de l’AA et de la zone des wateringues.
Voilà pour ce qui est du diagnostic.
Pour ce qui est des recommandations, orientations et des prescriptions formulées par le SYMPAC, quelques points positifs comme :
v La hiérarchisation des zones d’activités,
v La volonté d’avoir une politique de renouvellement urbain d’abord axé sur la ville centre puis sur le réseau des bourgs-centres,
v Une politique volontariste pour la protection de l’eau et des zones humides,
v Un engagement fort pour la mise en place des déplacements doux et d’un réseau de transport cohérent.
Mais aussi quelques gros points négatifs que le département se doit de signaler :
v Absence de démarche de polarisation sur les bourgs-centres des activités de petits commerces et d’artisanat, le captage de l’activité commerciale étant un des objectifs de la ville centre,
v L’absence d’un objectif volontariste pour une mixité sociale clairement affichée,
v Pas de nouveaux modes d’urbanisme, innovant et actant une démarche développement durable,
v Des chiffres de densité urbaine nettement en dessous de ce qui est souhaitable et souhaité,
v Les risques d’inondation sont très peu intégrés au raisonnement et impactent peu sur les velléités d’urbanisation,
v Et enfin et surtout, il est à noter une surconsommation de terres agricoles, pour le développement économique et pour l’habitat, surconsommation incompatible avec la loi d’orientation agricole, contraire aux principes de la charte régionale de non-consommation de terres et incompatible avec le SRCAE (schéma régionale Climat Air Energie). Le SCOT du Calaisis prévoit, en effet, la consommation de près de 100 hectares par an, pendant 13 ans. Cela représente, à elle seule, la consommation d’un quart de l’enveloppe régionale uniquement pour le calaisis ; calaisis qui, je vous le rappelle représente moins de 5% de la population régionale. Cet objectif chiffré est, vous vous en doutez, peu compréhensible dans le cadre du SRCAE et de la future grenellisation.
En conclusion, M et M, nous vous proposons l’avis du département ainsi formulé : le département confirme les signes et partage le diagnostic du territoire. Il remarque les efforts envisagés pour restructurer le potentiel de développement économique et pour essayer de recadrer le développement de l’habitat. Mais le département ne peut pas faire autrement que d’émettre des réserves quant aux orientations et aux traitements proposés. En effet, aucune mesure ne semble suffisante pour rectifier et infléchir durablement le type de développement local en matière d’urbanisme. De toute évidence, le SYMPAC devra entamer rapidement un processus de révision et le département est prêt à l’aider dans cette démarche.
Hervé Poher
