M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cet article instaure, de fait, la création d'une nouvelle compétence obligatoire pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Dans le cadre de cette compétence, les collectivités ont la possibilité de mettre en place une taxe dont le montant maximum est de quarante euros par habitant.
Or, sa mise en application pose des difficultés dans les départements du Pas-de-calais et du Nord.
En effet, la zone des polders, dite zone des wateringues, dans la plaine des Flandres et à cheval sur le département du Nord et celui du Pas-de-Calais, est directement touchée par cette nouvelle disposition.
Il lui rappelle que cette zone est gérée, depuis des siècles, par des associations élues par les propriétaires terriens et dénommées : sections de wateringues. Elles équipent, surveillent et gèrent le maillage de canaux et de fossés qui compose le réseau des watergangs. Elles vivent grâce à une redevance demandée à tous les habitants de la zone wateringue. Cela représente près de 400 000 personnes.
À la fin des années 1970, les deux départements, Nord et Pas-de-Calais, se sont réunis afin de créer l'institution interdépartementale des Wateringues, structure chargées de mettre en place, de gérer et d'entretenir les ouvrages d'évacuation à la mer (écluses, pompes…). Cette structure est donc complémentaire de l'action des sections.
À partir de 2007, à la demande du ministère de l'environnement et faisant suite à des épisodes d'inondation, une réflexion a été entamée afin de réorganiser l'ensemble du système décisionnel et d'intervention. Cette réflexion est conduite par les services de l'État avec les départements et les collectivités locales. Les dernières hypothèses nous amenaient à imaginer la création d'un syndicat mixte alliant sept EPCI, les deux départements et les sections de wateringues.
Dans tous les scénarii envisagés, les sections de wateringues demeuraient un élément incontournable parce que proches du terrain. Et elles gardaient leurs caractéristiques : élections, financement.
Or, la mise en place de la GEMAPI va aboutir à une prise de compétence par sept intercommunalités qui vont, probablement, mettre en place la taxe prévue par la loi.
En conséquence, on pourra trouver deux types de contribuable sur un même territoire et regretter une inégalité de traitement. Certains paieront une taxe prélevée par l'EPCI alors qu'ils ne sont pas directement concernés par le système wateringues, quand d'autres devront payer une taxe, pour l'EPCI, plus une redevance, pour les sections de wateringues, parce qu'ils habitent en zone wateringues.
Cette double imposition, en particulier, pose problème. Les acteurs locaux savent que la cohabitation taxe/redevance est légalement possible mais cela amènera un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part de nos concitoyens qui devront s'acquitter des deux impôts.
En outre, l'absorption et le financement des sections de wateringues, par un grand syndicat mixte ou par une structure similaire, permettant ainsi de supprimer la redevance, semble peu raisonnable, voire irréalisable.
Aussi lui demande-t-il quelles dispositions rapides il entend prendre, pour lever toutes les difficultés énoncées ci-dessus, dans l'application de la GEMAPI, et pour éviter une double imposition injuste à certaines catégories de la population.
Hervé Poher
