Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3193
Le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime et la qualité du service rendu aux étudiants. Afin de faire contribuer les délégataires de ce régime comme l'ensemble des gestionnaires aux économies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles étudiantes une visibilité sur les conditions de leur équilibre économique, le Gouvernement a fixé, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. Le Gouvernement a soutenu le processus qui a abouti en 2015 à la conclusion d'une convention d'adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAMTS. Cette évolution doit permettre une amélioration significative de la qualité du service au bénéfice des étudiants.
Réponse à Hervé Poher
