M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de deux cents heures, effectuées au cours des trois derniers mois, et pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de huit cents heures, effectuées pendant l'année précédente, dont deux cents heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les IJ maladie.

Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, ce qui aggrave une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux et transports, participation forfaitaire sur les consultations, examens et analyses, dépassements d'honoraires... Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ont ainsi alerté les pouvoirs publics et demandé qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées.

La Cour des comptes et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat en ont également fait état dans leurs derniers rapports sur les IJ. Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, fixant à vingt-quatre heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, de ne pas avoir droit aux prestations maladie et invalidité. Seule une réforme en profondeur des conditions administratives pourrait y remédier.