Conseil Général. CP
Tout d’abord, un rappel :
Les EPTB s’inscrivent dans la logique de la loi sur l’eau de décembre 1964, qui avait imaginé , déjà à l’époque, un dispositif cohérent reposant sur trois grands types d'acteurs de l'eau : les comités de bassin, les agences de l'eau qui sont des agences financières et des établissements publics pouvant se porter maître d'ouvrage d'opérations à l'échelle du bassin versant ou d’un sous-bassin, en l’occurrence, des EPTB.
La loi de juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels a vu la reconnaissance des EPTB comme acteurs légitimes de la gestion des fleuves et rivières et de la prévention des inondations. La loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé le rôle des EPTB en terme de "préservation et gestion des zones humides"..
La loi grenelle 1 dans son article 29 indique qu’il faut encourager la création des EPTB, basés sur des structures locales, maitres d’ouvrage.
La loi Grenelle 2 conforte le rôle des EPTB dans l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Tout cela a été conforté et confirmé par une circulaire de mai 2009 relative aux Etablissements publics territoriaux de bassin après l'adoption de la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 2006.
Quel est l’intérêt de cette démarche :
· Tout d’abord, l’officialisation et affichage d’une démarche collective face au problème de la ressource et de la gestion de l’eau.
· Ensuite, la possibilité de percevoir des redevances pour service rendu, redevance perçue par l’Agence mais reversée à l’EPTB.
· Possibilité, enfin, de mettre en place une majoration de la redevance prélèvement sur tout le territoire du bassin, majoration pouvant permettre de couvrir 50% au maximum du fonctionnement des actions se rapportant à la mise en œuvre du SAGE. Là aussi, cette surtaxe est perçue par l’Agence et est reversée à l’EPTB.
· Dernier rappel : un EPTB n’a pas vocation à se substituer aux structures ou collectivités intervenant dans le domaine de l’eau. Il vient compléter, animer, coordonner et informer sur tout le territoire qui lui est attribué.
Voilà pour le rappel et nous devons, maintenant, nous prononcer sur la demande du SYMSAGEB, Syndicat Mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais.
Ce syndicat, créé il y a quelques années, suite aux inondations dans le secteur boulonnais est porteur du Sage et est maitre d’ouvrage de tous les travaux réalisés, en cours ou en prévision ( en particulier dans le cadre du PAPI, Plan d’Action et de Prévention des Inondations). De plus, il est responsable de la mise en place de 3 plans de gestion, la Slack, le Wimereux et la Liane. Enfin, il est pressenti pour fédérer les intervenants dans le cadre de la protection et la distribution d’eau potable.
Après analyse de la demande, il s’avère que le SYMSAGEB est parfaitement éligible, de par sa structure et de par ses fonctions au statut d’EPTB. L’agence et le Comité de Bassin ont d’ailleurs déjà donné un accord.
Ce projet a été examiné en 6ème commission qui a émis un avis favorable mais avec une interrogation et une demande de précision.
Interrogation quand à la pertinence de la création d’EPTB partout… Il semble, en effet, judicieux de créer des EPTB à grande échelle, pas uniquement sur le territoire d’intervention de tel ou tel syndicat. En outre, il peut sembler judicieux de mettre en place des actions sur un territoire plus large qu’un Sage. Enfin, au niveau de la tarification, la multiplication des EPTB risque d’accentuer les disparités de tarifs de l’eau.
D’ailleurs, je tiens à vous signaler que toutes ces questions ont été évoquées lors du dernier Comité de Bassin, ici même, à Arras, et qu’il est prévu une démarche d’information, de discussion et l’élaboration de scénarii afin d’avoir une stratégie unique et commune face aux nombreuses demandes qui ne vont pas tarder à arriver.
Demande de précision aussi. Précision sur le « qui fait quoi… » En effet, dans ce dossier précis, il semble utile de redéfinir les rôles et les devoirs de chacun : Le syndicat, La CLE, le Parc Naturel des Caps et Marais d’Opale, l’EPTB maintenant…. A l’heure où on nous parle de rationalisation des structures et où nous donnons, en Commission Départemental, des grands coups de serpes dans la liste des syndicats, il semble utile de repréciser les compétences des différents acteurs de ce dossier.
Le bureau du SYMSAGEB a promis d’apporter tous les éclaircissements nécessaires et de reformater la gouvernance locale pour plus de transparence et de fluidité..
Cette interrogation et cette demande de précision étant formulées, nous vous proposons de donner un accord sur le périmètre d’intervention de cet EPTB, périmètre correspondant au SAGE du boulonnais.
Hervé Poher
