Paris le 13 février 2014
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers Collègues,
Que dire quand tout est dit. Et puisque le principal a été dit, je vais m’attacher à l’essentiel.
En vous disant, tout d’abord, qu’il est toujours heureux et rassurant de voir arriver, en discussion, au Parlement, un texte de transposition de directives. Cela veut simplement dire que la menace d'un recours en manquement, engagé contre l'Etat français, avec risques d'amendes et d'astreintes journalières, s'éloigne ou peut s’éloigner… Et, entre nous, personne, que ce soit le particulier ou l’Etat français n’est heureux de payer… Encore moins ce qu’on appelle des amendes!
Si la France a pu être, certaines fois, un mauvais élève dans ce domaine, nous ne pouvons que saluer les efforts consentis ces dernières années en matière d’adaptation de notre droit. Il faut toujours féliciter celui qui reconnait ses oublis… Même s’il peut passer pour un mauvais élève… Et je connais des mauvais élèves qui ont réussi dans la vie.
Mais revenons au texte qui nous intéresse...
C'est un texte très technique que nous examinons aujourd’hui, texte qui ne pousse pas à la philosophie législative mais texte qui permet de soulever quelques questions sur notre société et sur son évolution.
Texte aussi qui peut paraître au premier abord avec des objectifs un peu disparates : assurance professionnelle des ostéopathes et des chiropracteurs, l’encre et la sécurité des tatouages, la vente de médicaments sur internet, les cosmétiques, la pharmacovigilance… Bref, tout cela mêlé dans une démarche d’adaptation à une volonté européenne.
Certains esprits critiques pourraient qualifier cette démarche de melting-pot ostéo-pharmaco-tatouo-cosmétique… Ne cherchez pas dans le dictionnaire, ce néologisme n’existe pas.
Mais s’il faut trouver une cohérence d'ensemble à ce texte, si l’on veut se forcer à en extraire le Plus Petit Dénominateur Commun, il est facile: c’est simplement « Apporter quelques touches supplémentaires et complémentaires afin de renforcer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. »
Qu’il s’agisse des patients d'ostéopathes ou de chiropracteurs, ou des ostéopathes et chiropracteurs eux-mêmes,
Qu’il s’agisse des utilisateurs de produits cosmétiques, (et volontairement, je n’ai pas employé le mot de consommateur)
ou qu’il s’agisse de la vente de médicaments en ligne...
Ce projet de loi vise avant tout à protéger la santé de tous. En cela, ce melting-pot est quand même une belle avancée.
Cependant, dans une vision d’ensemble de ce projet de loi, je me permettrais de nuancer mon enthousiasme sur un point très précis… Et je sais que mon sentiment est exprimé par plusieurs collègues.
Je voudrais redire, ici, mon regret personnel et mon inquiétude professionnelle, de voir la question de la vente des lentilles de contact par internet, traitée dans un projet de loi sur la consommation- aussi bon soit-il et même si le traitement en urgence était semble-t-il nécessaire – donc retiré, de fait, de notre démarche de ce jour. C’est l’article 4.
Et que cette procédure ne soit pas dans un texte de santé publique, c’est intellectuellement et symboliquement « dérangeant », pour rester dans des qualificatifs modérés.
Les lentilles de contact ne sont, en aucune façon, des CD, des séjours de vacances ou des tee-shirts; Ce sont des produits médicaux qui, mal utilisés, peuvent être dangereux.
Et nous regrettons sincèrement de ne pas avoir eu à débattre de ce problème au sein de la commission sociale, dans une loi sur la santé, ce qui nous aurait permis de dissiper notre trouble.
Alors, laissez-moi émettre un souhait, madame la Ministre, mais qui n’est qu’un souhait : que cette façon de faire ne devienne pas une facilité pour l’utilisation de tous les équipements médicaux, paramédicaux et les appareillages de tous ordres, qui doivent toujours rester dans une démarche de santé publique et non dans une adaptation aux pratiques de la consommation.
Même dans un monde ou le commerce fait la loi, même dans un monde en pleine révolution des communications, même dans un monde où les pratiques vont plus vite que les règles, tout n’est pas que transaction, négoce ou commerce.
Pour revenir à notre sujet et dans la lignée de notre excellent collègue-rapporteur, Jacky le Menn, je voudrais faire un focus sur deux avancées importantes que propose le texte : la cosmétovigilance et la vente de médicaments par internet.
Tout d’abord, parlons des cosmétiques. Dans un contexte économique difficile, nous ne pouvons que nous féliciter du signal extrêmement positif adressé, par ce projet de loi, aux entreprises de produits cosmétiques en France, qui sont, nous l’avons rappelé, les leaders mondiaux du secteur.
De fait, l’harmonisation de la réglementation au niveau européen, en matière de produits cosmétiques, va engendrer une réduction des coûts qui profitera à tous les fabricants, grands ou petits, et on peut l’espérer, voire en rêver, mais le rêve a ses limites, pourrait profiter aux utilisateurs qui sont, de fait, des consommateurs. Par exemple, la simplification de la procédure de notification pour les nouveaux produits cosmétiques devrait, conduire à diviser par deux les frais administratifs du secteur.
En outre, en imposant de nouvelles exigences d’information, de sécurité et de traçabilité des produits, le texte renforce le processus de protection de la personne. Et, il faut bien l’avouer, dans un souci de transparence, d’affichage et d’image, l’industrie du cosmétique était demandeuse d’une telle démarche.
Cependant, qu'il nous soit permis d'émettre, là-aussi, des réserves sur la pertinence du choix de l'autorité compétente en matière de cosmétovigilance. Et je sais que cette remarque vous a déjà été adressée.
La directive transposée prévoit, en effet, que l’État membre désigne, en toute liberté, une autorité nationale en charge de la cosmétovigilance. Depuis 2004, celle-ci est de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est déjà en charge de la pharmacovigilance.
Or la cosmétovigilance et la vigilance sur des produits de tatouage apparaissent, de fait, comme des activités marginales de l’ANSM. Moins de 200 signalements pour les cosmétiques contre 80 000 déclarations annuelles d’effets indésirables liées aux médicaments.
Et, en plus, le type de désagrément est, généralement, de nature différente. Vous pourriez me répondre : « Qui peut le plus, peut le moins. » Mais ce n’est pas un argument d’excellence.
Le rapport de mission de juillet 2013, du Docteur Jean-Yves Grall, directeur général de la santé, sur la « Réorganisation des vigilances sanitaires » ne dit pas autre chose. Il y fait la différence entre « les vigilances majeures et les vigilances à enjeux marginaux ».
L’ANSM est-elle la mieux placée pour traiter efficacement des questions de sécurité sanitaires liées à l’usage de produits cosmétiques et de tatouages ? En vous posant la question, nous osons suggérer une réponse.
Nous savons bien qu’il y a un problème de police sanitaire. Mais une autre solution devrait être possible car, en plus, les responsables de l’ANSM nous ont clairement expliqué qu’ils ne se sentaient pas à l’aise et que « Ce n’était pas leur métier ».
S'agissant de la vente de médicaments par internet, l'article 5 apporte des garanties qui peuvent paraitre solides et rassurantes, pour essayer de répondre à 2 problèmes : Lutter contre le trafic de faux médicaments et empêcher la consommation inconsidérée et irraisonnable de médicaments.
Nous le savons tous : le trafic de médicament falsifié est une activité qui semble extrêmement lucrative et qui permet de faire vivre certains réseaux que je qualifierais pudiquement « de réseaux aux objectifs sanitaires douteux mais aux objectifs financiers certains…».
Pour le moment, notre pays est relativement bien épargné grâce à une politique du médicament efficace, qui met en place des contrôles à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement légale.
Il n'en demeure pas moins qu’ internet est un important vecteur de commercialisation de médicaments falsifiés, et que la légalisation de la commercialisation en ligne des médicaments en accès libre, puis de tous les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, nécessitait des prises de décisions bien cadrées. C’est, à notre avis, ce qui a été fait !
Ainsi, nous saluons le choix du Gouvernement, de n’ouvrir l’exercice de la vente en ligne de médicaments qu’aux seuls pharmaciens déjà titulaires d’une officine.
Il était indispensable de réaffirmer un principe : La délivrance de médicaments nécessite pour les patients, l’exercice d’une mission de conseil, à l’officine comme pour la vente en ligne. Les médicaments ne sont pas des biscuits à apéro…
Vouloir garder un monopole officinal était un choix, il faut le reconnaitre, un choix courageux du Gouvernement puisque ce monopole officinal est loin d’être unanime en Europe... Certains États-membres, tel l’Allemagne, autorisent la vente en ligne de l’ensemble des médicaments, soumis ou non à prescription médicale obligatoire.
Enfin, si la vente en ligne représente aujourd’hui une part tout à fait négligeable du chiffre d’affaires du secteur de la vente de médicament, on peut néanmoins s’interroger sur la capacité des autorités sanitaires, policières et judiciaires à contrôler les sites de commercialisation en ligne si ceux-ci venaient à se développer fortement.
Nous verrons bien…On peut penser que la tâche sera plus aisée grâce à l’adossement à une pharmacie physique. Mais, ne nous faisons pas d’illusion : « Dans le monde du web, les vrais margoulins et les vrais faussaires sont presque aussi nombreux que les faux génériques. »
Dernier point enfin, madame la Ministre. Les entretiens et les discussions au sein de la commission sociale ont, bien évidemment mis en évidence, le point d’interrogation permanent concernant la place occupée par les ostéopathes et les chiropracteurs dans notre fonctionnement collectif. C’est un problème récurrent pour lequel il faudra bien, un jour, trouver une ou des solutions. Et, en disant cela, je ne préjuge absolument pas des types de solutions.
Mais nous croyons savoir que vos services s’intéressent de très près à cette question et nous vous en sommes reconnaissants.
Chers Collègues, je vous invite, donc, à voter ce texte, qui nous permet de poser, accessoirement, certaines questions essentielles sur le fonctionnement de notre société mais qui propose surtout des avancées relatives à la protection de la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Hervé Poher
