Arras, le 15/12/2014
Vous le savez, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait émis, entre autre, un principe fondamental : principe que tout bâtiment recevant du public et tous moyens de transport accueillant du public devaient être accessibles aux personnes handicapées et ce pour le 1er janvier 2015.
Vous le savez aussi, l’ampleur des travaux et surtout l’impact financier de ces mises aux normes, ont fait que beaucoup de responsables, propriétaires ou décideurs n’ont pas pu ou ne pouvaient pas respecter la loi et surtout ne pouvaient pas respecter la date d’échéance. Et ceci est particulièrement évident pour les collectivités locales et les collectivités territoriales qui ont, de par leurs compétences énormément d’interventions à faire.
Aussi, le gouvernement a proposé, en 2012, de lever l’échéance stricte de 2015 et de permettre la création d’Agenda d’Accessibilité Programmée : c’est-à-dire que les intervenants ont 1 an pour élaborer et proposer un plan de mises aux normes, plan pouvant être étalé sur une durée de 3 à 9 ans.
Le département est directement touché dans 2 domaines : le bâti départemental (collèges et administration) et les transports, interurbains et scolaires.
Pour information, laissez-moi vous rappeler que : Toutes les dernières constructions ou réhabilitation de bâtiments départementaux ont été faits en incluant les normes accessibilité ; rappel que la mise aux normes des véhicules de transport a déjà été anticipée et qu’elle sera terminée pour 2018. Nous l’avons, en effet, intégrée dans le renouvellement de la délégation de service public et nous y consacrons ½ million d’euros par an depuis plusieurs années ; rappel que la mise aux normes des bâtiments recevant du public est en cours, bien entendu, mais qu’elle avait été estimée, en 2009, à 65 millions d’euros rien que pour les collèges et 3 millions pour les bâtiments administratifs ; rappel, enfin, qu’il faut certes mettre les véhicules aux normes, mais il faut aussi mettre aux normes, les points d’arrêt et d’embarquement. Ces points d’arrêt pour le transport interurbain sont au nombre de 5250. Une mise aux normes avec, bien entendu priorisation, de tous ces points est estimée à 45 millions d’euros… 45 millions que nous avons intégrés dans nos projections à hauteur de 7,5 millions par an pendant 6 ans.
Ces précisions étant données, je vous propose : Que le Conseil Général entre dans une démarche d’élaboration d’Agenda d’Accessibilité Programmé ; qu’il profite de l’expérience de la MDPH et du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ; que soit mis en place le comité de pilotage où seraient présents les vice-présidents directement touchés, dans leur délégation, par cette problématique.
Voilà, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce qui vous est proposé.
Un dernier mot enfin pour reconnaitre que la véritable question était de savoir si nous devions ou pas valider cette démarche alors qu’on parle de transfert de compétence sur les transports, sur les collèges et sur plein d’autres choses… Dans cette période d’incertitude, fallait-il délibérer ou ne pas délibérer ?
Si on regarde d’un point de vue uniquement comptable, autant ne pas délibérer, cela fait des engagements en moins, des calculs en moins, des soucis en moins…
Mais si on raisonne politique, ne pas délibérer pourrait signifier que nous acceptons d’emblée l’idée d’une perte de nos compétences, que pour nous « la messe était déjà dite » et que nous nous inscrivons passivement dans la démarche nous amenant à la disparition des conseils départementaux… Ce qui, jusqu’à présent, n’est pas notre état d’esprit.
Aussi, je vous propose d’entrer dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé simplement pour montrer que nous respectons la loi, que nous sommes encore un niveau de subsidiarité important, incontournable et inébranlable et monter aussi que nous sommes encore bien vivants et toujours volontaristes.
Hervé Poher
