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Article 2 : Sur la notion de « perte nette et de gain »/ Amendement rejeté

Cet amendement consiste à rétablir un 2 bis ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voir tendre à un gain de biodiversité"

Cet amendement est un amendement uniquement basé sur la logique de la langue française :

Tout d’abord sur la notion « d’absence de perte nette » : Quand vous allez accepter le principe « Éviter/ Réduire/ Compenser », vous allez valider de facto la notion d’absence de perte nette.

Si vous évitez les impacts sur la biodiversité, le capital biodiversité reste le même.

Si vous réduisez et compensez les impacts sur la biodiversité, le capital biodiversité reste, là aussi, le même.

Donc, en acceptant la démarche « Eviter/Réduire/compenser », on officialise la notion « d’absence de perte nette ».

   Donc autant l’afficher clairement.

  Ensuite, pourquoi y rajouter la notion de gain (avec une pondération car il est écrit : « Voire tendre vers un gain »)

Tout simplement parce que cette loi s’appelle « Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Elle ne s’appelle pas « Déclin », « maintien » ou « Sauvetage » de la biodiversité : elle s’appelle « reconquête » … Et jusqu’à preuve du contraire, à la fin d’une reconquête réussie, on en a plus qu’au début de la démarche… Sauf à sous- entendre que la reconquête est envisagée d’emblée comme un échec ou avoir une conception très masochiste du mot conquête.

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2 : Principe de solidarité écologique/ Amendement rejeté

Il est écrit dans le texte : « Prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement concernés »

Cet amendement vous propose de supprimer la notion de « directement »

Tout d’abord parce que la notion de territoire est vague. Vous pouvez le concevoir comme un espace minimal ou, à l’opposé comme une vaste étendue. Territoire communal, intercommunal, bassin versant, territoire de Parc, territoire cantonal, territoire départemental…

Ensuite parce que l’air, l’eau, les insectes et la faune, en général, n’ont pas l’habitude de respecter les frontières ou les découpages administratifs.

Et finalement parce que tout projet, important ou non d’ailleurs, peut avoir des répercutions ou des conséquences sur un autre territoire, voisin ou parfois très éloigné… Territoire qui peut subir des effets négatifs sur sa biodiversité, sans avoir le plus ou le moins de l’aménagement mais qui, si on laisse le texte tel quel, ne pourrait pas, éventuellement, bénéficier d’une certaine solidarité écologique.

Simplement 2 exemples :

 Tout d’abord : Une intervention sur un cours d’eau peut amener des conséquences sur les territoires en aval, et parfois très en aval et quelquefois même en amont.

Second exemple : Les aménagements autoroutiers et les lignes TGV qui servent véritablement de barrière peuvent détruire des zones riches en biodiversité mais aussi influer sur le fonctionnement de la faune et sur les équilibres de territoires voisins. Nous avons tous, sur nos territoires, des exemples très parlants. Je pourrais vous parler longuement des sangliers de ma commune qui, suite à l’arrivée de la ligne TGV, ont changé leurs habitudes de promenade et ont pris la fâcheuse manie d’aller chatouiller les agriculteurs de territoires voisins…

   Tout cela pour réaffirmer que tout projet peut avoir une répercussion environnementale sur le territoire qui accueille le projet, bien entendu, mais aussi sur des territoires parfois éloignés. Et pourquoi ces territoires touchés indirectement devraient-ils se sentir exclus de la notion de « solidarité écologique ». D’où la suppression du mot « directement ».

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5 Création des comités Départementaux de la biodiversité/ Amendement rejeté

   Dans le cadre de la réorganisation de la gouvernance et dans un but de lisibilité et de clarté, cette loi nous propose de faire disparaitre une multitude de comités, de conseils, de groupes au niveau national mais aussi au niveau local ou loco-régional.

 C’est louable et cela permet de finaliser l’existence et le rôle du Comité National de la Biodiversité et du comité régional de la biodiversité.

Mais cela soulève, quand même quelques interrogations :

1) La création des grandes régions fait que le Comité Régional sera, parfois bien éloigné de certains territoires.

2) Il y avait, au niveau départemental, comme au niveau régional, quelques commissions qui s’occupaient de la biodiversité et des paysages, au sens large du terme, et qui étaient relativement efficaces. Et ces commissions permettaient de réunir autour de la table : les services de l’Etat, les élus locaux, le monde associatif, des professionnels… Et le travail était bien souvent intelligent et productif.

3) Les départements ne sont pas encore morts et, jusqu’à preuve du contraire, ont gardé la compétence Espace Naturel Sensible. Et dans certains départements, ce réseau d’ENS pèse lourd dans la gestion de la biodiversité, la définition de la Trame Verte et Bleue et la notion de continuité écologique.

4) Puisque la biodiversité doit être une reconquête, celle-ci ne sera réussie que si elle résulte d’une dynamique collective… Et une dynamique collective, c’est quand même plus facile à créer à l’échelle (j’ai dit échelle, je n’ai pas dit niveau) d’un EPCI, voire d’un département plutôt qu’à l’échelle des grandes régions.

5) rappeler aussi que certains départements ont des spécificités environnementales qu’il faut traiter comme des spécificités environnementales. La formidable biodiversité des bacs à schlamm, au pied des terrils ou la grouillante biodiversité des polders de la plaine des Flandres méritent un regard très particulier et très attentionné. Demandez aux gestionnaires publics ou associatifs ce qu’ils en pensent.

6) Et pour terminer : Un premier ministre nous a fait découvrir, il y a quelques années, le mot « subsidiarité » dont je vous rappelle la définition: « Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. » Tout cela pour une meilleure efficacité, bien entendu.

Croyez-vous que la subsidiarité au niveau régionale soit le meilleur moyen de créer une dynamique collective et de faire une reconquête de la biodiversité localement ?

Nous sommes à plusieurs à avoir des doutes et c’est pourquoi, nous proposons la création de comités départementaux de la Biodiversité.

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7 Consultation du CRB lors de l’élaboration du SRADDET/ Amendement adopté

Cet amendement pourrait sembler une évidence mais une évidence est plus évidente quand elle est écrite.

   La loi NOTRE a tué les SRADDT pour donner naissance au SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalite des Territoires), qui fusionneront ou absorberont d’autres schémas régionaux.

   Les  SRADDT incluaient énormément de choses : l’aménagement du territoire, l’urbanisme, les transports mais, aussi, un volet environnement, biodiversité et patrimoine naturel important. De plus, pour élaborer cette démarche, la région s’appuyait sur des groupes et des comités qui, avec la réforme de la gouvernance vont disparaitre.

   C’est pourquoi, dans l’élaboration du volet Biodiversité et Environnement de ces nouveaux SRADDET, il semble indispensable, incontournable, donc évident que soit consulté le nouveau Comité Régional de la Biodiversité.

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27  parc et chambre d’agriculture/ Amendement tombé

Ce projet d’amendement propose de revenir à l’écriture initiale du texte. En effet, dans l’élaboration de la charte d’un Parc, pour sa validation ou son renouvellement, il a été noté, dans le texte sénatorial, que la chambre d’agriculture était associée, au même titre que l’Etat d’ailleurs.

L'Etat est associé à l'élaboration des chartes car il en est signataire, car il prend des engagements dans toutes les mesures de la charte, car c’est lui qui signe le décret. De son côté, la Région définit les modalités exactes de concertation des partenaires intéressés… De tous les partenaires, dans tous les domaines et dans toutes les thématiques de la charte. Aussi, Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une association spécifique des chambres d'agriculture, ni des autres chambres d’ailleurs… Dans la réflexion, dans la conception d’une charte, il faut que les auteurs soient totalement libres d’imaginer sans avoir des freins ou des réserves catégorielles et le stylo doit toujours rester libre.

De plus, je me permettrais d’ajouter que l’élaboration et la défense d’une charte de Parc Naturel Régional est un exercice difficile parce que résultant d’une savante alchimie et d’un équilibre parfois précaire : équilibre précaire entre une volonté environnementale et une nécessité économique, une cohabitation nécessaire entre l’urbain et le rural, une démarche d’excellence et d’exemplarité confrontée parfois à la réalité humaine ou financière.

Un Parc, ce n’est pas que de l’environnement, ce n’est pas que de l’économique, ce n’est pas que de l’agricole, ce n’est pas que des paysages… C’est tout à la fois. Alors pourquoi « associer » une catégorie de partenaires plus qu’une autre ? Et les agriculteurs font parties du comité syndical comme chaque partenaire, légitimement habilité.

Que l’agriculture soit une partenaire privilégiée… Soit mais au même titre que les autres partenaires.

Enfin, je tiens à rappeler, que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est membre du conseil national de la protection de la nature, qui émet un avis à plusieurs reprises sur les chartes de parcs en cours de procédure, et porte à cette occasion l'avis des chambres d'agriculture concernées par le projet de charte.

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28  Fédération des Parcs/ Amendement adopté

Un parc naturel est par essence, par esprit et par définition, je l’ai déjà dit « Un territoire d’exception, d’excellence et d’expérimentation. »

Mais pour ces qualités aient un quelconque intérêt, il faut qu’elles soient observées, copiées voire dupliquées par d’autres.

   Tout cela pour dire que la force des Parcs Naturels Régionaux, c’est bien entendu leur ancrage local, leur action locale et la dynamique collective qu’ils peuvent créer localement

Mais c’est aussi le réseau national représenté par la Fédération des Parcs.

  Cette fédération qui est un animateur, un appui, parfois un catalyseur et de plus, dans les démarches d’écriture de charte est une aide indispensable. Elle est, si je peux me permettre, gardienne de « l’esprit Parc ».

Autant que ce rôle soit affirmé et reconnu.

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32 Parcs zoologiques/ Amendement adopté

Sans entrer dans le débat « Pour ou contre les parcs zoologiques »,

le fait est qu’ils existent ;

qu’ils ont été créés, au départ pour l’observation scientifique de la faune… D’où leur nom dérivé du mot zoologie ;

qu’ils attirent beaucoup de monde (estimation mondiale 350 millions de visiteurs par an)

Et que malheureusement, certaines espèces animales n’existeront bientôt plus que parce qu’elles sont hébergées dans ces parcs et qu’en plus, on arrive, parfois, à maintenir leur reproduction.

Or ces parcs zoologiques peuvent être et sont, de par leur impact sur les visiteurs, en particulier les enfants, des lieux de sensibilisation, d’information et de promotion de la biodiversité animale. D’autres font cette sensibilisation grâce à des caméras et en se servant de la pellicule. Alors, puisque les parcs existent, autant qu’ils nous aident, à leur niveau, pour plus de sensibilisation afin de reconquérir la biodiversité.

Et comme je l’ai signalé précédemment, certaines espèces animales n’existeront bientôt plus qu’en captivité. D’où cette notion de conservation d’une infime partie de la biodiversité… mais même infime, cette partie sera toujours bonne à prendre et cela nous donnera peut-être un peu moins de remords.

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 33 bis Rapport sur les incitations fiscales/ Amendement retiré

Cet amendement vise simplement à rétablir cet article comme il était libellé et approuvé par l’Assemblée Nationale.

En effet, si l’on veut créer cette dynamique collective nécessaire à la reconquête de la biodiversité, il ne semble pas inutile d’imaginer des moyens de renforcer l’intérêt pour cette démarche.

Et en particulier, à l’instar de certaines politiques énergétiques ou culturelles, en imaginant des dispositifs fiscaux qui inciterait certaines personnes à s’intéresser au mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Bien sûr, dans cette maison, on a tendance à faire la chasse aux rapports parfois inutiles ou non-lus.

Mais l’Etat, lui, n’a pas une tendance naturelle à faire des cadeaux fiscaux. La production d’un tel rapport obligera certaines personnes à réfléchir au problème.

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38 Comité de pêche et réserve naturelle/ Amendement rejeté

Il s’agit de rétablir le texte dans sa version initiale.

Et cette version stipulait que : Lorsqu’il y avait une partie marine, dans une réserve naturelle, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pouvait être associé, à sa demande, à la gestion de cette réserve. Cela peut être dans l’esprit et les missions de la loi de 91 créant les comités régionaux.

    L’article modifié en commission sénatoriale donnait, par contre, la possibilité aux comités de pêche de « gérer » l’ensemble d’une réserve naturelle, partie terrestre comprise, ce qui n’est pas dans les missions des comités régionaux. De plus, par quel biais intellectuel, peut-on imaginer des professionnels de la pêche  gérant de l’avifaune, c’est-à-dire des oiseaux, mais aussi des des chauves-souris ou des mammifères terrestres.

Je vous rappelle que le Comité National et les Comités Régionaux sont des organismes à visée professionnelle et à démarche principalement économique, avec des missions bien précises. Et ces missions sont, je vous le rappelle :

Participer à la gestion équilibrée des ressources ;

Assurer l’information des professionnels de la pêche ;

Fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime ;

Contribuer à des expérimentations et des travaux dans le domaine de la ressource maritime ;

   C’est-à-dire que ce sont essentiellement et très normalement, je le répète, des organismes à visée professionnelles et économiques.

  Donc, associer très étroitement, dans les comités consultatifs des réserves, les comités régionaux : oui, sans discussion.

Leur donner la possibilité de gérer une réserve naturelle dans sa totalité… Cela semble peu raisonnable.

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57 bis rapport sur convention Washington/ Amendement retiré

Cet amendement vise à rétablir l’article 57bis dans sa forme originelle.

La France applique la convention de Washington concernant le trafic international de faune et de flore sauvage menacées d’extinction. Et elle le fait, je le pense, sérieusement.

Alors, pourquoi demander un rapport supplémentaire ?

Simplement parce que, dans le rapport annuel remis par les services de la douane, l’application de cette convention est évoquée de façon très succincte… L’an passé, elle s’est résumée à une phrase… Et une phrase courte : « En 2014, 527 constatations ont été effectuées dans ce domaine. »

Rapport supplémentaire aussi afin de pallier à l’incomplétude de la démarche. En effet, nous appliquons la convention de Washington… Soit ; nous saisissons des animaux dont le commerce et la circulation sont illicites… Soit. Mais après, qu’en faisons-nous ?

Savez-vous que la plupart des animaux se retrouve à la LPA avec, bien entendu, interdiction de les donner à des particuliers. Et pour que la LPA puisse trouver des solutions de placements, il faut de l’énergie et du temps… Plusieurs mois, plusieurs années.

Et dans les centres LPA situés près des frontières ou des aéroports, vous pouvez observer très facilement, des tortues de toutes sortes, des  reptiles  de toutes sortes, des animaux exotiques de toutes sortes qui sont dans des aquariums, sous des lampes et qui peuvent rester là pendant des années.

   La production d’un tel rapport, détaillé si possible de la part des douanes nous permettrait de voir, dans quelle mesure, il ne serait pas utile et souhaitable d’organiser un peu mieux le parcours de ces animaux ou de ces plantes après la saisie douanière. Quitte à faire une démarche, autant la faire jusqu’au bout.

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68  Quater collecte des données sur la faune/ Amendement retiré

Cet amendement est retiré et je vais vous expliquer pourquoi.

J’ai fait une erreur intellectuelle et de raisonnement… En effet, je pensais qu’on pouvait aborder cette loi comme on aborde un malade. La biodiversité est malade et on fait ce que j’ai appris en faculté : Signe, Diagnostic, Traitement.

Mais avant de donner un traitement, il faut impérativement faire un diagnostic avec un processus connu : interrogatoire, observation, palpation, auscultation du territoire…. Et collecte de données.

Dans le cadre de la biodiversité, la collecte de données sur la flore est facile, avec les différents conservatoires ; sur les insectes, on commence à être bons ; mais pour la faune, il aurait fallu travailler avec l’Office de la Chasse et avec les fédérations… Et tout cela nous permettait de faire un état des lieux au temps X, puis X+1, puis X+2… c’est-à-dire suivre l’évolution.

Seul problème, c’est que mardi nous n’avons pas voulu entendre parler de la notion de « non-perte, voire de gain » et que le lendemain, nous n’avons pas voulu réinscrire la notion « d’objectifs qualitatifs et quantitatifs ».

Si bien que faire un état des lieux au temps 0 n’a plus d’intérêt… Donc je retire mon amendement.

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68 Non autorisation de déboisement/ Amendement retiré

Cet amendement vise à permettre le déboisement sans autorisation préalable de certains immeubles afin d’y retrouver le patrimoine naturel d’origine.

En effet, L’article L341-2 du code forestier énonce toute une série d’opérations qui ne sont pas, au sens administratif et légal du terme, des opérations de défrichement et le paragraphe 4 évoque le déboisement à l’intérieur de massifs boisés. L’article L341-6, quant à lui, précise les conditions pour l’autorisation et la démarche de déboisement ou de défrichement.

Mais l’ensemble de ces textes ne répond pas aux problèmes de certains espaces qui ne peuvent pas faire autrement que de subir un déboisement.

Je pense en particulier à certaines zones humides qui, naturellement ou par la volonté humaine sont devenues des peupleraies ou des mini-massifs forestiers servant de zone de loisir.

Dans ces zones humides, la première chose que doit faire un nouveau gestionnaire digne de ce nom, c’est déboiser afin de redonner au territoire son aspect et sa fonction d’origine.

Bien sûr, cette autorisation peut-être la conséquence d’un plan de gestion de l’espace visé. Et c’est tout à fait logique… Seul problème : savez-vous combien de temps il faut pour élaborer un vrai plan de gestion, sérieux et efficace après le relevé de données, la consultation des experts et l’élaboration de la stratègie. Parfois plusieurs années… Et cela est bien embêtant quand, en plus, des financements extérieurs, en particulier, européens, sont accordés… Car dès ce moment-là, on n’a pas le droit de trainer et le gestionnaire est régulièrement controlé.

Même si, et je parle d’expérience, les rapports entre gestionnaire public et DDTM, sont souvent basés sur la confiance et les autorisations reviennent vite, il peut y avoir des circonstances où on ne peut pas se baser uniquement sur l’anticipation et la confiance.

  Cet amendement vous propose donc de soustraire à autorisation de défrichement, les déboisements ayant pour but la restauration du milieu naturel d’origine.

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51 Controle des épandages de pesticide à proximité habitations.

Cet amendement vise à compléter la loi de 2014, elle-même complétée par l’ordonnance de 2015, qui, si elle reste telle quelle pourrait être interprétée comme une erreur de raisonnement.

En effet, dans le code rural et de la pêche, on parle d’utilisation de pesticides avec mise en place de mesures de protection adaptées auprès des écoles, des crèches, des hôpitaux…. Bref, ce qui est appelé communément « les lieux sensibles. »

Pourquoi ces lieux sont-ils sensibles ? Parce que les personnes s’y trouvant sont, théoriquement, plus vulnérables que d’autres. Ce ne sont pas les lieux qui sont sensibles mais bien les personnes.

Tout le monde sait que le système neurologique des enfants, système en pleine formation, est plus sensible que chez l’adulte… Et que l’organisme de l’enfant est, lui aussi beaucoup plus sensible aux perturbateurs endocriniens.

De même, l’organisme des gens malades ou des personnes âgées est moins résistant qu’un adulte sans problème.

Or les enfants quand ils quittent l’école ou la crèche, les malades quand ils quittent l’établissement de soins… Ils retournent tous dans la maison située au milieu des champs… Et là, aucune précaution n’a été prise.

Ce qui équivaut à dire qu’un enfant est sensible quand il est à l’école mais qu’il ne l’est moins quand il rentre chez lui. Ce qui est, avouez-le, un raisonnement fallacieux !

Non, cet amendement vise simplement à ce que certaines mesures de prudence, de prévention, de bon sens soient prises, au cas par cas, lorsque des populations, pour des raisons locales, semblent trop exposées aux pesticides.

Hervé Poher