Commission permanente Arras
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, le Conseil général doit émettre un avis sur le Schéma de Cohérence Territoriale du boulonnais.
Ce schéma a été arrêté le 20 septembre 2012 par le Syndicat mixte du Scot du Boulonnais.
Il couvre le territoire de 2 EPCI : La communauté d’Agglomération du Boulonnais et la Communauté de Communes de Desvres-Samer. Il est entouré :
- Au nord par le SCOT de la Terre des 2 Caps
- Au nord-est par le SCOT du Calaisis
- A l’est, par le SCOT de la Région de Saint-Omer
- Au sud, par le SCOT du Montreuillois
Je vous donne ces précisions car cela permettra d’expliquer une de nos remarques.
A noter, parce que ce n’est pas anodin, que la CC Desvres Samer fait partie en totalité du Parc Naturel et que 17 communes de la CAB font, elles-aussi, parties du Parc.
Ce SCOT a été élaboré sous l’œil inquisiteur mais obligatoire de la loi Grenelle 1, de la loi Grenelle 2, de la loi littoral et de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en particulier dans son volet non consommation de terres agricoles). En plus, il a dû s’adapter aux lignes de force de la Charte du Parc des Caps et Marais d’Opale.
Les grandes orientations de ce SCOT découlent, très naturellement, de l’application, sur le terrain des nouvelles prescriptions légales, résumées en 5 points :
· Point 1 : Priorité à la gestion économe des espaces avec des objectifs chiffrés quant à la consommation de terres agricoles, d’espaces naturels et de zones forestières. Ce qui veut dire : maitrise de la périurbanisation, recentrage des constructions sur les pôles urbains principaux, redensification de ces pôles urbains (utilisation des friches et comblements de dents creuses, )
· Point 2 : Protection et restauration de continuités écologiques faisant partie d’une trame verte avec la prise en compte des futurs plans de cohérence écologique et avec l’intégration des plans climat territoriaux.
· Point 3 : Inscription dans ce SCOT d’une image fonctionnelle de l’aménagement du territoire. C’est-à-dire qu’on réaménage le territoire mais on fait tout pour ce réaménagement réponde à une certaine logique de fonctionnement : les transports, les communications numériques, le développement économique, culturel et touristique.
· Point 4 : Dans toutes les actions d’urbanisme et dans les zones d’expansion d’urbanisme, il faudra imposer les nouvelles normes énergétiques et environnementales.
· Dernier point : toutes ces grandes lignes devront être déclinée, imagée, traduites et rendues applicables dans les 2 PLUI en cours de gestation.
Pour le Conseil Général, la grille de lecture était composée ainsi :
· SCOT et Projet stratégique départemental
· SCOT et Charte de non-consommation de terres agricoles
· SCOT et Schéma Départemental de la mobilité
· SCOT et la politique environnementale
· SCOT et PDIPR
· SCOT et Plan départemental de l’habitat
· Scot et Schéma de l’eau potable.
En comparant le projet de SCOT aux politiques départementales, on peut donner quelques indications et fournir quelques orientations.
1) Le département approuve entièrement le diagnostic et le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) mais signale qu’il n’y a pas vraiment de lien entre ce SCOT et les 4 autres SCOT qui l’entourent. Cela peut être gênant car, à quelques centaines de mètres près, on pourra observer des incohérences, ou même des inepties, simplement parce qu’on n’est pas dans le même SCOT. Il serait utile de créer des passerelles entre les SCOT afin d’éviter certaines maladresses, surtout à la frange des SCOT.
2) La maitrise des sols, la lutte contre la péri-urbanisation, la redensification des centres urbains, une répartition équilibrée de l’habitat social, des commerces en centre ville … Tout cela y est bien assumé et clair. Dans le cadre de la protection de l’agriculture péri-urbaine, il est à signaler que la première ZAP du Pas-de-Calais a été créée à Condette, c’est-à-dire au sein de la CAB.
La notion de compte foncier et de protection agricole semble bien actée avec pourtant, une anomalie qui peut être gênante vis-à-vis de l’instruction future. En effet, dans le document de SCOT, il y a possibilité, pour le petites communes de créer des zones artisanales et d’activités inférieures à 5 hectares. Soit, mais cette superficie, même petite, doit impérativement, entrer dans le compte foncier réservé aux emprises économiques, industrielles et commerciales. Dans un SCOT, on a, par structure, un décompte pour le logement et un pour le développement économique. Et même si les superficies sont petites, elles doivent être comptabilisées. Ce n’est apparemment pas le cas. A notre avis les services de l’Etat feront aussi la remarque.
3) Pour ce qui est de la mobilité : que des satisfécits
- Pôle d’échanges multimodal à la gare de Boulogne
- Aires de covoiturage
- Déplacements doux
- Adaptation de l’urbanisme aux implantations et aux possibilités de transport
Dans le cadre de la mobilité et le tourisme, nous regrettons simplement que la vélo-route du littoral ne soit pas mentionnée, de même que la présence du Grand Site des Caps qui commence pourtant entre Boulogne et Wimereux.
Une remarque enfin. La CAB souhaite un développement de son pôle halieutique et agro-alimentaire. Il serait intéressant de travailler avec le département pour examiner les impacts logistiques (arrivée produits bruts/ départ produits transformés).
4) Pour ce qui est de l’environnement, le SCOT est clair, précis et conforme aux normes légales et aux ambitions départementales.
5) Pour ce qui est des logements, la construction de 7500 logements est prévue sur 12 ans avec
· Une répartition 78% pour la CAB et 22% pour Desvres-Samer
· Et de façon annuelle, pour les logements sociaux 200 réservés pour la CAB et 30 pour Desvres-Samer
· De plus, comme il l’a été dit précédemment, priorité à une reconquête au sein du tissu urbain existant.
6) Pour ce qui est des aires d’accueil des gens du voyage, il semblerait que le SCOT ne reprenne pas les obligations émises dans le dernier schéma validé en 2012. Il faudra donc rectifier ce sujet
7) Dernier chapitre important : la gestion de l’eau. Le SCOT mentionne les efforts faits pour une gestion durable de la ressource en eau mais toute les études montrent que les approvisionnements actuels sont vulnérables à la fois en qualité et en quantité. Il convient donc, comme le signale, le Schéma Départemental de la Ressource en Eau de procéder, le plus rapidement possible à des interconnexions avec des réseaux voisins, voire plus éloignés.
En conclusion : le SCOT du Boulonnais répond parfaitement aux exigences de la loi et aux objectifs locaux du Conseil Général. La démarche, dans le domaine de l’urbanisme est exemplaire. Seuls quelques points techniques (relation inter-SCOT au sein de la Côte d’Opale, compte foncier économique, gens du voyage et approvisionnement en eau) doivent être soulignés et précisés.
Mais la 6ème commission a donné un avis favorable, voire très favorable.
Hervé Poher
