Arras : séance plénière / Hervé Poher
Question : Les règles de gratuité des transports scolaires. La règle des 3 kms. Le déneigement et l’entretien de la voirie transférée
Permettez-moi de vous faire un rappel de choses établies et votées et un rappel d’une problématique, celle des 3 kms, qui peut soulever des interrogations, voire des remarques mais où il faut savoir, à certains moments, opter, voire trancher pour une solution. Dernier point que j’évoquerai : l’entretien de la voirie transférée et je ferai cette communication à la place du Vice-président Leroy.
Pour ce qui est de la gratuité du transport, elle est définie comme ceci :
« Le département prend en charge le transport scolaire des élèves de la 6ème à la terminale, élèves scolarisés dans l’établissement public ou privé, le plus proche de chez eux et dispensant l’enseignement recherché, sous réserve qu’ils demeurent à plus de 3 kms de l’établissement. »
Première remarque : J’ai bien dit « jusque la terminale » et vous savez que nous sommes en discussion avec le Conseil Régional pour obtenir une participation, voire un retour financier pour le transport des lycéens.
Seconde remarque : Ce que je viens d’énoncer représente le cadre et la démarche générale avec, comme toute démarche, des exceptions, des adaptations ou des dérogations :
· Exception tout d’abord : le Département n’est pas compétent pour les transports scolaires effectués en totalité à l’intérieur d’un PTU (Périmètre de transport urbain) ; ce transport est du ressort de l’autorité de transport et de l’intercommunalité qui a la compétence sur ce PTU.
· Adaptation ensuite, pour les élèves de classes élémentaires (du CP au CM2) que nous prenons en charge, lorsqu’ils sont dans un RPI.
De même, je tiens à vous signaler que dans certains coins du département, ce transport peut être ouvert aux enfants de maternelle, mais cela est fait à titre précaire et révocable, dans la limite des places disponibles.
· Dérogations enfin : la règle des 3 kms ne s’applique pas aux enfants qui présentent un problème médical, ce problème étant attesté par un médecin scolaire.
· De même, cette règle des 3 kms ne s’applique pas aux enfants fréquentant les SEGPA (Section d’Enseignement Général et Adapté), les EREA (Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté), les UPI ou DPI (Unité ou Dispositifs Pédagogiques d’Intégration). Je crois que tout le monde peut en comprendre les raisons.
Voilà pour ce qui est de la gratuité. Parlons maintenant, en deuxième point, du problème des 3 kms.
Nous sommes tous d’accord, l’effet seuil, l’effet couperet, l’effet limite peut paraître arbitraire et provoquer des sentiments d’injustice… Dans le domaine des transports comme dans d’autres. Nous connaissons tous des personnes ne pouvant toucher certaines prestations parce que l’effet seuil joue et qu’elles ont 1 euro de trop dans leurs revenus.
Alors pourquoi 3 kms ?
ü Sachant que la vitesse moyenne d’un marcheur, en bonne santé est entre 4 et 6 kms/heure et qu’un cycliste randonneur circule entre 16 et 20 kms/heure.
ü Sachant que, dans les bourgs centres, communes où se trouvent les collèges, les limites urbaines communales extrêmes se trouvent toujours en deçà des 3 kms.
ü Sachant que le département veut rester dans une démarche de gratuité pour les transports scolaires. En vous rappelant que le transport nous coute 51 millions d’euros/an, la limite des 3 kms est un point d’équilibre qu’il serait ennuyeux de réduire sauf à supprimer la gratuité.
Pour toutes ces raisons, le seuil a été fixé à 3 kms, ce qui représente, selon le mode de déplacement, entre 10 et 40 minutes…. En vous rappelant que d’autres enfants sont dans le bus pendant plus de 2 heures le matin et idem le soir… 1 ou 2 kms, cela n’avait pas de sens, 4 ou 5 kms, c’était de trop. 3 était logistiquement, financièrement, médicalement et humainement la distance la plus raisonnable.
Cela dit, nous sommes en train de travailler sur le nouveau schéma de la mobilité. Et dans le cadre de ce schéma, nous avons demandé aux services du Conseil Général de recenser tous les aménagements permettant les déplacements en mode doux, c'est-à-dire déplacements pédestres ou cyclistes sécurisés, et en particulier ceux permettant un accès aux collèges. Le but étant de mettre, dans la contractualisation un chapitre mobilité, et en particulier mobilité douce répondant aux objectifs de notre Agenda 21.
Une fois ce recensement fait, il nous reviendra de discuter avec les EPCI afin d’améliorer les choses et s’il s’avère que certains trajets, dans la limite des 3 kms, ne sont pas aménageables et sont potentiellement dangereux pour les enfants, nous verrons à descendre, dans ces lieux précis, sous le seuil des 3 kms. La sécurité et le bien-être des enfants est aussi une des préoccupations que nous devons afficher dans notre nouveau schéma de la mobilité.
Permettez que j’aborde, à la place de Jean-Claude Leroy, les problèmes de voirie.
Pour ce qui est de l’entretien des voiries qui ont été déclassées, c'est-à-dire transférées aux communes ou aux EPCI qui en ont la compétence :
· Je vous rappelle que le Conseil Général s’est engagé à les remettre en état avant le transfert.
· De plus, ce transfert est validé par un acte de contractualisation. Mais le département peut s’engager à intervenir jusqu’à l’expiration de ce contrat.
· Enfin, sur l’avenir, comme il a été dit en 4ème commission, il faudra imaginer les conventions possibles entre le département et la commune, conventions d’entretien pouvant permettre une aide ou une intervention du département.
Quant au déneigement, je rappelle que le département doit s’occuper de beaucoup de kilomètres et que ce n’est pas toujours facile. Les 2 derniers hivers nous ont mis sur la brèche, comme les communes d’ailleurs.
Là aussi, les portes ne sont pas fermées et la contractualisation, les discussions et les conventions à élaborer permettront, pourquoi pas, d’imaginer un nouveau partenariat entre le département et les communes pour les voiries transférées. C’est un beau travail à venir pour la 4ème commission.
Hervé Poher
