M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur ses inquiétudes concernant la hausse constante des dépenses départementales d'action sociale.
Tandis que les recettes des départements continuent de décliner, la compensation versée par l'État au titre des allocations de solidarité reste insuffisante et grève dangereusement les budgets des conseils généraux. Selon une étude de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), publiée en juin 2013, les dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA) ne sont compensées qu'à 80 % et celles liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'à hauteur de 30 %. En 2012, l'État a ainsi remboursé 7,8 milliards d'euros aux départements, soit un manque à gagner de 24,7 milliards (+ 4,4 %). La hausse de leurs dépenses sociales et leur non-compensation intégrale par l'État ont des conséquences graves pour les départements : chute des dépenses d'investissement et recours plus fréquent à l'endettement.
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, dans cette nouvelle phase de la décentralisation enclenchée par le Gouvernement, pour alléger les finances départementales et ménager enfin ces acteurs majeurs du développement territorial.
Hervé Poher
