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AVERTISSEMENT:




Nous vous proposons différentes photographies qui n'ont qu'un seul but: vous livrer de belles images du Pas-de-Calais, quelques images du monde et quelques clins d'oeil humoristiques. Ces photos ont été copiées sur le web et restent la propriété des gens de talent qui les ont faites.

ITINERAIRE...

1989

- Election au Conseil Municipal de Guines

1992

- Membre de la liste régionale

1994

- Elu Conseiller Général du Canton de Guînes

1995

- Elu Maire de Guînes

1997

- Elu Président de la Communauté de Communes des Trois-Pays (CCTP)

 - Suppléant du député Dominique Dupilet

1998

- Vice-Président du Conseil Général

- Président d'Eden 62

2000

- Nommé élu référent pour l'Opération Grands Sites des Caps

2001 Réélu

- Maire de Guînes

- Conseiller Général

- Président CCTP

2002

- Suppléant du député Jack Lang

2004

- Membre de la liste régionale

- Elu président du Comité de Bassin de l'Agence de l'eau Artois-Picardie (--> 2014)

2004

- Elu président du Pays de Calais (-->2006)

2005

- Elu président de la Conférence Sanitaire du Littoral (-->2009)

2007

- Suppléant du député Jack Lang

- Démission du poste de maire

2008 Réélu

- Conseiller Général

- Adjoint à Guînes

- Président de CCTP

- Président Agence Eau

2011 Réélu

- VP du Conseil Général

- Président du Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

- Membre de la liste sénatoriale

2012 :

- Candidat aux législatives

- Elu Président du Parc Naturel

2013

- Sénateur du Pas-de-Calais 

- Démission de la CCTP

- Démission du CM de Guînes

2014 Réélu

- VP du Conseil général

- Président du Parc

2015

- Arrêt du Conseil Général

- Arrêt  Eden

-Arrêt Parc Naturel

2017

- Arrêt du Sénat

 

PHOTOS

 

Poher (19)      

Poher (7)

Poher (18)     

Andre-et-Gilbert     

Contrat-avenir.jpg   

En-assembl-e.jpg

GB     

Inauguration-Petit-Prince.jpg      

Langelin-maire-honoraire.jpg

election 2007    

Ardres     

Conservatoire 2

Poher herve (6)     

2004 fete de la randonnee    

Bouquehault     

Kluisbergen     

Poher (14)     

tour     

99 Inauguration ADSL

MDR             

repas vieux      

jardin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 21:51
12/03/2015 : Sénat/ Question N° 15179 : Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade/ Hervé Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Ce texte a été adopté définitivement par le Sénat le 30 avril 2014, promulgué le 9 mai 2014 et publié au Journal Officiel du 10 mai 2014.

Cette loi, dite « loi Mathis », autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Tous les types de jours de repos (liés à la réduction du temps de travail - RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Cependant, le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires de l'autre, n'est toujours pas paru.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de publication de ce décret, délais qu'il espère rapides puisque ce dispositif, encadrant la générosité entre collègues, est très attendu par des familles en détresse, et déjà « autorisé » par certains maires.

 

Hervé Poher

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13 février 2015 5 13 /02 /février /2015 17:23
13/02/2015; Réponse// La recherche en oncologie pédiatrique / Hervé Poher

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 321

 

Le plan cancer 2014-2019, lancé le 4 février 2014 par le président de la République, a pour objectif de réduire les inégalités face à la maladie et d'accompagner l'innovation dans la lutte contre le cancer. Il porte une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment les enfants et les adolescents. L'objectif 2 du plan, « garantir la qualité et la sécurité des prises en charge », contient à cet effet un volet visant à « adapter les prises en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes ». Il organise des actions structurantes pour mieux prendre en compte les besoins de ces personnes. Le plan prévoit par exemple la labellisation des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares. La réduction des inégalités sociales liées à la survenue d'un cancer, la limitation de l'impact du cancer sur la vie quotidienne du jeune et de sa famille ont également été retenues comme des priorités. S'agissant de la recherche oncologique pédiatrique en particulier, plusieurs objectifs du plan proposent des moyens ambitieux. L'objectif 5 « accélérer l'émergence de l'innovation au bénéfice des patients » fait ainsi de la cancérologie pédiatrique une priorité de la recherche clinique. En outre, cet objectif prévoit le développement des centres d'essais précoces (CLIP2), qui permettront d'identifier des centres d'innovation dédiés aux enfants. En matière de développement des médicaments innovants, le plan oriente la fixation des priorités, dont la cancérologie pédiatrique fait partie. Afin de conforter durablement l'avance de la France dans le domaine de la cancérologie pédiatrique, l'objectif 6 du plan prévoit également le développement de technologies prometteuses telles que l'oncogénétique pédiatrique ou les nouvelles techniques de prise en charge de la douleur chez l'enfant. Enfin, pour attirer davantage de financements et de compétences issus de l'étranger, le plan propose une participation volontariste de la France aux actions de coordination des financeurs internationaux de la recherche sur le cancer ainsi qu'une meilleure intégration des réseaux de recherche en matière d'oncologie pédiatrique. Les moyens proposés par le plan s'inscrivent dans les orientations ambitieuses de l'agenda stratégique pour la recherche France-Europe 2020, qui vise à permettre à la recherche française de mieux répondre aux grands défis scientifiques présents et à venir. Lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi de Monsieur Jean-Christophe Lagarde, il a été convenu que les rapports d'activité annuels du 3ème plan cancer seraient mis à profit pour dresser un bilan quantitatif et qualitatif de son volet oncologie pédiatrique.

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 17:46
12/02/2015: Sénat/ Question n°14826: La recherche en oncologie pédiatrique / Hervé Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche en oncologie pédiatrique.

En France, près de 2 500 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) selon les sources de l'Institut national du cancer (INCA). Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie.

 Pourtant, le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique affiche un grand retard par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n'étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. Ainsi, trop souvent, à l'inquiétude des parents d'enfants atteints de cancers dits « orphelins », s'ajoute le désarroi des équipes médicales qui ne peuvent proposer aucun traitement.

 Nul ne saurait se résigner à l'absence d'effort spécifique pour telle ou telle pathologie faute d'un intérêt commercial à la traiter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contraindre les laboratoires pharmaceutiques à orienter leur recherche vers les thérapies « non rentables », par le biais d'une taxe sur les bénéfices ou d'un dispositif incitatif par exemple, et franchir ainsi une étape décisive dans la prise en charge des cancers pédiatriques.

 Hervé Poher

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16 décembre 2014 2 16 /12 /décembre /2014 17:27
16/12/2014: Réponse// Le transport fluvial / Hervé Poher

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 - page 65

 

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau trans-européen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Il est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au cœur de son action. À cet effet, les orientations précisées par l'État à Voies navigables de France (VNF) prévoient la mise en œuvre de programmes d'investissement qui donnent la priorité à la remise en état et à la modernisation du réseau, et qui soient adaptés aux enjeux des autres offres de service que ce soit en matière touristique ou de gestion hydraulique, afin de répondre aux attentes de toutes les catégories d'usagers. L'annonce du 6 mai dernier à l'Assemblée nationale d'un plan de relance des investissements d'infrastructures s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer l'aide et la complémentarité des différents modes de transports. Pour VNF, ce sont 20 millions d'euros supplémentaires dédiés à la restauration du réseau à grand gabarit, à la modernisation et la sécurisation de l'ensemble du réseau fluvial. Enfin, le développement du transport fluvial passe par des investissements en opérations de développement. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le 26 septembre 2014, l'engagement du Gouvernement pour le canal Seine-Nord Europe et a fixé les objectifs d'un démarrage des travaux en 2017 et d'une mise en service à partir de 2023 avec l'aide de fonds européens. Depuis, la Commission européenne a déclaré le 29 juin dernier qu'elle était prête à octroyer 980 M€ au projet de liaison Seine-Escaut, incluant le canal Seine-Nord Europe. Ainsi, le Gouvernement maintient le cap vers l'objectif constant de report modal à travers les investissements de modernisation et de développement du réseau fluvial au profit du fret fluvial, mais aussi avec la volonté de développer l'ensemble des autres modes d'utilisation des voies d'eau. Cet effort d'investissement s'accompagne d'un objectif de renforcement de l'offre de service, sur le réseau à vocation de transport de marchandises, avec l'ouverture 24h sur 24 du grand gabarit et 12 heures du réseau connexe et à une adaptation de l'offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d'usagers. Par ailleurs, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Il s'agit, tout d'abord, de favoriser le report modal vers le fleuve. Dans cette optique, la Commission européenne a validé le 20 mars 2013, le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements répondant aux besoins des chargeurs et visant à développer et à promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles.Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l'aménagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement œuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d'accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En matière économique, la mise en place d'une THC (Terminal handling charges) unique pour tous les modes constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes. Le Gouvernement travaille en ce sens, d'abord sur une expérimentation au Port de Dunkerque avant d'étudier une généralisation dans les ports concernés. Il s'agit, ensuite, de poursuivre les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation et la modernisation de la flotte. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l'attractivité aux métiers du fluvial (mise en place d'un bac professionnel « Profession fluviale »), mais aussi, à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l'adapter aux besoins du transport mais également, en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide à la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a été validé par la Commission européenne le 5 juin 2013 pour la période 2013-2017. Le Gouvernement souhaite enfin, mettre l'accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial en continuant à favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières (prêts d'honneur attribués par « entreprendre pour le fluvial »), ainsi que par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession), mais également en œuvrant en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Enfin, afin de fédérer toutes ces actions et de les compléter pour établir un véritable plan d'actions en faveur du développement et de la compétitivité du transport fluvial, le secrétaire d'État a décidé de dédier au secteur fluvial une conférence nationale qui lui soit spécifique. Ouverte le 13 octobre 2014, son objectif est de faire émerger, par la concertation entre les acteurs du secteur, un plan d'actions opérationnelles destiné à développer l'utilisation du mode fluvial, à permettre son intégration dans les chaînes logistiques ainsi que d'accroître la compétitivité de ce mode de transport. Trois groupes de travail portant respectivement sur le développement de l'offre, l'intégration dans la chaine logistique et la compétitivité des entreprises se sont réunis entre décembre 2014 et avril 2015, en associant tous les acteurs du secteur. Un point d'étape sera réalisé à l'automne 2015 afin d'approfondir les actions qui auront émergé de ce travail.

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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 19:46

péniche Poher

M. Hervé Poher interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les mesures qu'il entend prendre pour encourager l'essor du transport fluvial sur notre territoire.

De fait, ce mode de transport est encore résiduel en France. Les voies navigables souffrent de capacités inégales, d'un état détérioré en général, et le maillage du réseau fluvial national demeure insuffisant, avec des liaisons intérieures sous-développées.

Or, le transport national fluvial constitue un formidable instrument de développement économique et touristique, au service d'un nouveau modèle de croissance durable. Il peut également devenir un outil performant de préservation des équilibres écologiques et énergétiques des territoires. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour favoriser l'essor du transport fluvial et valoriser le travail remarquable des acteurs de la voie d'eau.

 

Hervé Poher

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28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 17:30
28/11/2014: Réponse// La fibromyalgie / Hervé Poher

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 - page 1515

 

La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) nécessitant un traitement prolongé, une thérapeutique particulièrement coûteuse et qui permet de prendre en charge les patients à 100 %. Toutefois, les formes sévères et très invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements liés à cette affection, au titre des affections « hors liste », conformément à l'article L. 322-3 4° du code de la sécurité sociale. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base des critères de gravité, d'évolutivité ou de caractère invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement et de son caractère particulièrement coûteux tels que précisés à l'article R. 322-5 du même code et dont les critères d'évaluation sont fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentif aux difficultés que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientation à destination des professionnels de santé, visant à améliorer la prise en charge des personnes présentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan médical, bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement spécifique, ce rapport a proposé des pistes de prise en charge, à partir des recommandations internationales existantes, d'enquêtes et de l'expérience de professionnels : la reprise progressive ou la poursuite de l'activité physique sont des éléments importants du traitement afin d'éviter le déconditionnement à l'effort qui peut générer encore davantage de douleur ; dans certains cas, des séances de balnéothérapie, de kinésithérapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent également aider le patient. En tout état de cause, il appartient au médecin généraliste de décider des modalités de prise en charge à privilégier, selon les symptômes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés.

 

Réponse à Hervé Poher

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27 novembre 2014 4 27 /11 /novembre /2014 02:52

fibromyalgie

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge actuellement insatisfaisante de la fibromyalgie par les pouvoirs publics. Il lui rappelle que cette maladie très douloureuse et invalidante touche, chaque année, un plus grand nombre de femmes entre 30 et 50 ans mais aussi les enfants et adolescents, rendant leur vie quotidienne très pénible, en ajout parfois à des années d'errance de diagnostic. La fibromyalgie est reconnue par l'organisation mondiale de la santé, par l'académie nationale de médecine depuis 2007 et a fait en 2010 l'objet d'un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé publié par la Haute Autorité de santé. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour enfin reconnaître la fibromyalgie comme maladie de longue durée et répondre ainsi à la vive demande des associations de malades.

 

Hervé Poher

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20 octobre 2014 1 20 /10 /octobre /2014 11:09

Poher Sénat (2)

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le manque de lisibilité et de transparence des tarifs bancaires. En effet, si les banques ont l'obligation de communiquer leurs tarifs à leurs usagers, aux termes de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de nombreux consommateurs continuent cependant de se plaindre de facturation de frais non signalés et de pratiques abusives de leur banque. Les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d'un établissement à l'autre. En outre, les clients semblent payer de plus en plus d'opérations : frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, accès au service de consultation et d'édition de relevés sur automate, retrait d'espèces, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, opposition... Enfin, les plaquettes tarifaires ne permettent pas toujours une bonne compréhension de l'offre et certains clients paient parfois des services dont ils n'ont pas l'utilité. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires et les homogénéiser, dans un souci de protection du consommateur.

 

Hervé Poher

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 08:39

Poher Sénat (1)

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les problèmes de trésorerie rencontrés par les très petites entreprises (TPE) et les difficultés qui en découlent avec leurs banques. Ainsi, sur l'année 2013, 62 % des dirigeants de TPE ont constaté une dégradation de leur trésorerie. Parmi leurs besoins de financement, l'investissement n'a représenté que 18,67 %, alors que la trésorerie a concentré plus de 45 % des besoins. Et seules 24 % des demandes de crédit de trésorerie ont été satisfaites par un crédit classique.

Ces entreprises, intervenant en bout de la chaîne commerciale, ne parviennent pas à se constituer un fonds de roulement suffisant, en jouant sur les délais client et fournisseur, à l'image des plus grandes structures.

Aussi, plus de la moitié des TPE ont recours au découvert bancaire.

Même si les TPE bénéficient souvent d'un taux de crédit similaire aux autres entreprises, le refus de crédit pour des montants minimes reste préoccupant et entraîne des dépôts de bilan qui auraient pu être évités. En plus des banques, il serait souhaitable de renforcer le pouvoir du médiateur du crédit, institution souvent méconnue par les petites entreprises, et de pouvoir recourir à la banque publique d'investissement. C'est aussi une demande du syndicat des indépendants, qui estime que les TPE ne bénéficient que de 6 % des aides au financement des entreprises, alors même qu'elles représentent 97% de celles-ci.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre aux besoins spécifiques en trésorerie des TPE, qui constituent un gisement d'emplois considérable.

Hervé Poher

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 09:59

Poher Sénat (9)

Paris, le 02 juin 2014

  

Mme la présidente.

La parole est à M. Hervé Poher, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

 

M. Hervé Poher. 

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler l’attention du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, voire du ministère de l’environnement sur l’application des articles 56 à 59 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements se voient transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, communément appelée la GEMAPI, et auront de façon concomitante la possibilité d’instaurer une taxe pour financer cette nouvelle compétence.

Cette disposition, précisément, pourrait poser quelques problèmes aux habitants de la zone des polders, dite « pays des wateringues », dans la plaine des Flandres, à cheval sur le Nord-Pas-de-Calais.

Cette zone géographique recouvre sept intercommunalités, qui appliqueront, selon toute probabilité, la taxe pour financer la compétence GEMAPI, et cela concerne près de 400 000 habitants.

Le résultat sera le suivant : on pourra trouver sur un même territoire deux types de citoyens.

Les premiers paieront une taxe, prélevée par l’EPCI, alors qu’ils ne sont pas dans une zone de wateringues. À l’extrême, cette position peut être justifiée par la solidarité.

Les seconds devront payer une taxepour l’EPCI et une redevance pour les sections de wateringues, parce qu’ils habitent en zone de wateringues. Cette double imposition nous pose problème. Les acteurs locaux savent que la cohabitation entre la taxe et la redevance est légalement possible, mais cela créera un sentiment d’injustice et d’incompréhension évident de la part de certains de nos concitoyens, pour ne pas dire plus !

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : comment, dans cette zone unique en France, sachant que les effets du réchauffement climatique obligeront à être de plus en plus interventionniste, peut-on mettre en place la disposition GEMAPIsans appliquer une double imposition à certaines catégories de la population ?

 

Hervé Poher

 

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

 

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. 

Monsieur le sénateur, je salue votre implication pour votre belle région du Nord-Pas-de-Calais qui est assez particulière. Vous le soulignez d’ailleurs avec ce problème très spécifique concernant le risque d’inondation et de submersion qui, au-delà des départements du Pas-de-Calais et du Nord que vous signalez, concernerait environ 19 000 communes et presque un habitant sur quatre.

Les catastrophes de ces trente dernières années et de ce début de siècle, ou encore très récemment en Bretagne et dans le Sud-Ouest, ont démontré, si besoin en était, la vulnérabilité de nombreux points du territoire français au risque d’inondation.

C’est pour cette raison que vous avez souhaité à une très large majorité, et avec le soutien du Gouvernement, introduire dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, compétence qui est confiée à titre obligatoire au bloc communal, au 1er janvier 2016.

Cette compétence ne remet évidemment en cause ni l’obligation d’entretien des cours d’eau des propriétaires riverains ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l’article 59 de la loi.

Les « sections de wateringues », spécificités des départements du Pas-de-Calais et du Nord, sont des associations syndicales de propriétaires. Leurs missions sont donc préservées.

Concernant plus précisément le volet financier, la compétence GEMAPI a été accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant.

Vous m’interrogez sur l’articulation de cette taxe avec la taxe dite « de wateringues », perçues dans les polders situés dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Vous mentionnez à juste titre une différence de nature juridique entre la taxe dite « de wateringues », qui doit s’analyser comme une redevance pour services rendus aux propriétaires riverains, et la taxe GEMAPI, qui constitue une contribution fiscale perçue auprès de tous les redevables assujettis aux taxes locales sur le territoire de la collectivité.

La taxe dite « de wateringues » et la taxe GEMAPI, si elles visent le même objectif, ont cependant des objets différents.

La redevance syndicale finance des travaux dont la nature et l’étendue sont définies par les cahiers des charges d’exploitation des associations syndicales de propriétaires. Son montant doit tenir compte de l’intérêt pour chaque propriété de l’exécution des missions de l’association. Le produit de la taxe GEMAPI, de son côté, est affecté au financement global des charges de fonctionnement et d’investissement, lesquelles comprennent les charges constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, la taxe GEMAPI est facultative et, s’agissant d’une ressource affectée, les collectivités ne seront amenées à la lever qu’à la condition que la taxe dite « de wateringues » soit jugée insuffisante pour financer les infrastructures.

Si les collectivités choisissent d’instituer la taxe, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, minoré par les interventions réalisées par les sections de wateringues.

Autrement dit, la taxe GEMAPI a vocation non pas à doublonner la taxe dite « de wateringues », mais à la compléter, pour que la compétence puisse être exercée comme sur le reste du territoire.

L’ambition du dispositif GEMAPI n’est pas de remettre en cause l’existant, qui démontre son efficacité localement ; elle est d’offrir les moyens juridiques et financiers aux collectivités qui font face à de réelles difficultés et qui sont dépourvues de moyens d’action.

Ma réponse devrait vous rassurer, monsieur le sénateur.

 

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Poher.

 

M. Hervé Poher :

 

Madame la secrétaire d’État, votre réponse très complète, dont je vous remercie, me laisse quelque peu perplexe, s’agissant d’un certain nombre de points.

 

Le système des wateringues a été créé sous Louis-Philippe ; avec la montée du niveau de la mer et différentes autres modifications climatiques, il était à bout de souffle.

 

En 2007, le ministère de l’environnement nous a demandé de revoir notre système. Nous avons donc entamé une réflexion à cette fin. Nous avons notamment imaginé la création d’un syndicat interdépartemental des wateringues chargé de gérer tous les ouvrages d’évacuation à la mer, par exemple les écluses et les pompes, qui représentent 120 mètres cubes à la seconde lorsque le dispositif fonctionne dans sa totalité.

 

Auparavant, cette institution était gérée par le couple composé, d’une part, des sections de wateringues et, d’autre part, des départements, qui en étaient les financeurs. À la demande de l’État, nous avons procédé à un réexamen de l’ensemble du système et avons décidé, à la suite de l’adoption de la loi GEMAPI, d’instaurer un triptyque : sections de wateringues, EPCI et départements.

 

Nous venons d’apprendre que les départements allaient disparaître. Les EPCI vont-ils récolter la charge de l’institution ? Les sections pourront-elles assumer tout cela ? Nous n’en savons rien, et l’interrogation est totale.

 

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, les EPCI ne sont certes pas obligés de créer la taxe, mais vous savez très bien qu’ils le feront automatiquement lorsqu’on leur en donnera la compétence.

 

Une étude a été réalisée par une mission d’expertise économique et financière. Selon celle-ci, nous pourrions compter sur 5 millions d’euros d’investissements sur plusieurs années en n’appliquant que 6,92 euros par feuille d’impôt. Mais quelle sera la réaction des contribuables lorsqu’ils apprendront qu’ils doivent payer deux fois ? Chez nous comme ailleurs, les gens ont quelquefois la tête près du bonnet ! Je préfère donc vous prévenir des conséquences de tels changements !

 

Les services de l’État, avec lesquels nous travaillons en toute tranquillité et pleine confiance, et nous-mêmes allons être très ennuyés. Un système fonctionne, il a fait ses preuves. Le niveau de la mer est en train de monter. Or, bien que nous sachions que nous nous dirigeons, à échéance plus ou moins proche, vers une catastrophe, nous sommes impuissants, dans la mesure où nous serons confrontés à un problème social. Même 6 euros – au rythme où les choses avancent, ce ne sera même plus le prix d’un paquet de cigarettes –, par principe, les habitants n’ont pas à les payer en plus !

 

Hervé Poher

   

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16 mai 2014 5 16 /05 /mai /2014 17:34
16/05/2014: Réponse//  Prise en charge des audioprothèses / Hervé Poher

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 - page 2428

 

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

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15 mai 2014 4 15 /05 /mai /2014 08:20

Poher Sénat (13)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans notre système de santé. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, nos concitoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif, car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet, le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. Le tarif de remboursement par la sécurité sociale n'a pas été relevé depuis 1967, et le remboursement par les complémentaires demeure trop faible. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'allongement de l'espérance de vie, il est urgent de faire de la prise en charge des audioprothèses une priorité de santé publique par le biais d'une revalorisation du remboursement, qui a déjà eu lieu chez nos voisins européens.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour combler le retard de notre pays en matière de remboursement d'audioprothèses et lutter par là-même contre la « malaudition », facteur de déclin cognitif et de risques accrus d'entrée en dépendance.

Hervé Poher

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25 avril 2014 5 25 /04 /avril /2014 17:37
25/04/2014: Réponse// Soutien au mécénat d'entreprise/ Hervé Poher

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 395

 

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Les versements excédant le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires au cours d'un exercice peuvent donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement dudit plafond. En outre, lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter au titre d'une année ou d'un exercice, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années ou exercices suivants. Ce dispositif très avantageux, notamment au regard des législations de nos voisins, témoigne de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action de ces organismes. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle, dans de nombreux domaines, à la préservation du lien social. Par ailleurs, le coût annuel de cette mesure pour l'État s'élève en 2014 à 750 M€ pour les dons des entreprises.

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24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 08:18

Poher Sénat (5)   M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le nécessaire soutien au mécénat d'entreprise qui connaît une forte baisse. En effet, le baromètre de l'association Admical, qui promeut la pratique du mécénat en France, a révélé qu'entre 2012 et 2014, le taux de mécénat dans les entreprises de 20 salariés et plus, est passé de 31 % à 21 %. Le seul contexte économique contraint ne peut suffire à expliquer cette baisse. De fait, les menaces récurrentes qui ont pesé sur le régime fiscal en faveur du mécénat, en 2012 en particulier, ont rendu les entreprises donatrices plus frileuses. Le cadre fiscal du mécénat a besoin de stabilité. Il se permet de lui rappeler que le mécénat à destination des structures publiques représente 644 millions d'euros. Recherche médicale, insertion professionnelle, entreprenariat social, sport, sauvegarde du patrimoine, mécénat environnemental : toutes ces déclinaisons du mécénat constituent un puissant moteur de développement territorial et de cohésion sociale.  

En outre, les petites entreprises (TPE et PME) bénéficient d'un régime fiscal trop peu incitatif. Ces entreprises, très désireuses de mécénat, atteignent trop vite le plafond fixé par le législateur, qui dépend du chiffre d'affaires, nécessairement peu élevé dans leur cas. Des aménagements à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (dite loi Aillagon) pour les TPE/PME sont fortement souhaitables.

Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer les entreprises contributrices et impulser une nouvelle dynamique au mécénat d'entreprise.

 

Hervé Poher

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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 17:40
18/04/2014: Réponse// Refondation du système de sécurité sociale étudiante/ Hervé Poher

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3193

 

Le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime et la qualité du service rendu aux étudiants. Afin de faire contribuer les délégataires de ce régime comme l'ensemble des gestionnaires aux économies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles étudiantes une visibilité sur les conditions de leur équilibre économique, le Gouvernement a fixé, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. Le Gouvernement a soutenu le processus qui a abouti en 2015 à la conclusion d'une convention d'adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAMTS. Cette évolution doit permettre une amélioration significative de la qualité du service au bénéfice des étudiants.

 

Réponse à Hervé Poher

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