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AVERTISSEMENT:




Nous vous proposons différentes photographies qui n'ont qu'un seul but: vous livrer de belles images du Pas-de-Calais, quelques images du monde et quelques clins d'oeil humoristiques. Ces photos ont été copiées sur le web et restent la propriété des gens de talent qui les ont faites.

ITINERAIRE...

1989

- Election au Conseil Municipal de Guines

1992

- Membre de la liste régionale

1994

- Elu Conseiller Général du Canton de Guînes

1995

- Elu Maire de Guînes

1997

- Elu Président de la Communauté de Communes des Trois-Pays (CCTP)

 - Suppléant du député Dominique Dupilet

1998

- Vice-Président du Conseil Général

- Président d'Eden 62

2000

- Nommé élu référent pour l'Opération Grands Sites des Caps

2001 Réélu

- Maire de Guînes

- Conseiller Général

- Président CCTP

2002

- Suppléant du député Jack Lang

2004

- Membre de la liste régionale

- Elu président du Comité de Bassin de l'Agence de l'eau Artois-Picardie (--> 2014)

2004

- Elu président du Pays de Calais (-->2006)

2005

- Elu président de la Conférence Sanitaire du Littoral (-->2009)

2007

- Suppléant du député Jack Lang

- Démission du poste de maire

2008 Réélu

- Conseiller Général

- Adjoint à Guînes

- Président de CCTP

- Président Agence Eau

2011 Réélu

- VP du Conseil Général

- Président du Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

- Membre de la liste sénatoriale

2012 :

- Candidat aux législatives

- Elu Président du Parc Naturel

2013

- Sénateur du Pas-de-Calais 

- Démission de la CCTP

- Démission du CM de Guînes

2014 Réélu

- VP du Conseil général

- Président du Parc

2015

- Arrêt du Conseil Général

- Arrêt  Eden

-Arrêt Parc Naturel

2017

- Arrêt du Sénat

 

PHOTOS

 

Poher (19)      

Poher (7)

Poher (18)     

Andre-et-Gilbert     

Contrat-avenir.jpg   

En-assembl-e.jpg

GB     

Inauguration-Petit-Prince.jpg      

Langelin-maire-honoraire.jpg

election 2007    

Ardres     

Conservatoire 2

Poher herve (6)     

2004 fete de la randonnee    

Bouquehault     

Kluisbergen     

Poher (14)     

tour     

99 Inauguration ADSL

MDR             

repas vieux      

jardin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 17:52

Poher Sénat (16)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire refondation du système de sécurité sociale étudiante. En effet, les associations étudiantes et les acteurs publics dénoncent un système coûteux, complexe, obsolète et donc inefficace. La sécurité sociale des étudiants est déléguée à deux mutuelles étudiantes, la mutuelle des étudiants (LMDE) et EmeVia, un réseau de onze mutuelles étudiantes régionales. Elles remboursent les dépenses de soins d'un peu plus de 1,7 million d'étudiants et ont perçu à ce titre 93 millions d'euros de l'État. Un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 221, 2012-2013) sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, présenté le 12 décembre 2012, fustige la dégradation de la situation sanitaire des étudiants, causée en partie par le dysfonctionnement des mutuelles dont ils dépendent ; celles-ci sont de fait peu efficaces en raison de trop longs délais de remboursement et de grandes difficultés à joindre un correspondant. En outre, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le 17 septembre 2013, jugeait le mode de gestion des mutuelles trop « peu encadré ».

Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour refonder un système de sécurité sociale étudiante efficace et éviter ainsi la précarisation croissante des étudiants

Hervé Poher

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27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 11:11

Poher Sénat (1)

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cet article instaure, de fait, la création d'une nouvelle compétence obligatoire pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Dans le cadre de cette compétence, les collectivités ont la possibilité de mettre en place une taxe dont le montant maximum est de quarante euros par habitant.

Or, sa mise en application pose des difficultés dans les départements du Pas-de-calais et du Nord.

En effet, la zone des polders, dite zone des wateringues, dans la plaine des Flandres et à cheval sur le département du Nord et celui du Pas-de-Calais, est directement touchée par cette nouvelle disposition.

Il lui rappelle que cette zone est gérée, depuis des siècles, par des associations élues par les propriétaires terriens et dénommées : sections de wateringues. Elles équipent, surveillent et gèrent le maillage de canaux et de fossés qui compose le réseau des watergangs. Elles vivent grâce à une redevance demandée à tous les habitants de la zone wateringue. Cela représente près de 400 000 personnes.

À la fin des années 1970, les deux départements, Nord et Pas-de-Calais, se sont réunis afin de créer l'institution interdépartementale des Wateringues, structure chargées de mettre en place, de gérer et d'entretenir les ouvrages d'évacuation à la mer (écluses, pompes…). Cette structure est donc complémentaire de l'action des sections.

À partir de 2007, à la demande du ministère de l'environnement et faisant suite à des épisodes d'inondation, une réflexion a été entamée afin de réorganiser l'ensemble du système décisionnel et d'intervention. Cette réflexion est conduite par les services de l'État avec les départements et les collectivités locales. Les dernières hypothèses nous amenaient à imaginer la création d'un syndicat mixte alliant sept EPCI, les deux départements et les sections de wateringues.

Dans tous les scénarii envisagés, les sections de wateringues demeuraient un élément incontournable parce que proches du terrain. Et elles gardaient leurs caractéristiques : élections, financement.

Or, la mise en place de la GEMAPI va aboutir à une prise de compétence par sept intercommunalités qui vont, probablement, mettre en place la taxe prévue par la loi.

En conséquence, on pourra trouver deux types de contribuable sur un même territoire et regretter une inégalité de traitement. Certains paieront une taxe prélevée par l'EPCI alors qu'ils ne sont pas directement concernés par le système wateringues, quand d'autres devront payer une taxe, pour l'EPCI, plus une redevance, pour les sections de wateringues, parce qu'ils habitent en zone wateringues.

Cette double imposition, en particulier, pose problème. Les acteurs locaux savent que la cohabitation taxe/redevance est légalement possible mais cela amènera un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part de nos concitoyens qui devront s'acquitter des deux impôts.

En outre, l'absorption et le financement des sections de wateringues, par un grand syndicat mixte ou par une structure similaire, permettant ainsi de supprimer la redevance, semble peu raisonnable, voire irréalisable.

Aussi lui demande-t-il quelles dispositions rapides il entend prendre, pour lever toutes les difficultés énoncées ci-dessus, dans l'application de la GEMAPI, et pour éviter une double imposition injuste à certaines catégories de la population.

Hervé Poher

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 11:46

Poher Sénat (1)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé au grand public.

L'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) élargit les conditions d'accès et d'utilisation de cette base de données de l'assurance maladie qui décrit l'offre et la consommation de soins ainsi que l'état de santé de 65 millions d'habitants. Cependant, l'accès aux données reste restreint, réservé à un petit nombre d'acteurs, qui appartiennent tous au secteur public de la santé. Par définition, la transparence sur les données de santé suppose un élargissement à la société civile de prérogatives jusqu'alors réservées à l'administration.

Ces données représentent un intérêt collectif de premier plan, pour que le grand public soit informé sur le système de santé, mais également pour que les autorités sanitaires, les chercheurs et l'initiative privée puissent réaliser des études et suivre l'impact des comportements sanitaires. L'ouverture de ces données est une nécessité, à la fois pour les citoyens, à qui on a donné plus d'autonomie dans la construction de leur parcours de soins, et pour le législateur qui a besoin de prévisions mieux éclairées.

L'accès aux seules données non sensibles ne permettrait pas, par exemple, d'évaluer précisément la surconsommation de médicaments en France et ses conséquences sanitaires et financières. Le rapport sur « la gouvernance et l'utilisation des données de santé », qui lui a été remis le 3 octobre 2013, souligne que les industriels disposent déjà de nombreuses données sur la base des informations collectées auprès des pharmacies et des visiteurs médicaux.

Dans de nombreux pays européens, comme au Royaume-Uni et en Suède, l'ouverture des données de santé au grand public est un fait, et permet la constitution d'un bien commun informationnel, sans restriction d'accès. En outre, il existe aujourd'hui des dispositifs fiables et régulièrement réévalués garantissant la protection de l'anonymat et de la vie privée lors de l'utilisation de ces types de données.

Aussi, il lui demande de lui préciser comment elle conçoit et envisage l'ouverture des données de santé à la collectivité, au-delà des seules données dites non sensibles, dans le cadre de la démarche open data lancée par le Gouvernement

Hervé Poher

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 11:49

Poher Sénat (10)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la souhaitable accélération du développement de la télémédecine.

Il lui suggère, pour ce faire, la mise en place d'expérimentations à grande échelle, afin que la France puisse s'imposer, à l'horizon 2020, comme un pays leader dans ce domaine.

 En effet, la France possède de nombreux atouts industriels en la matière et un système de soins avancé, qui lui permettent à la fois d'améliorer l'offre et la qualité de soins pour les patients, dans un cadre de financement public contraint, et de développer une filière industrielle de croissance et créatrice d'emplois.

Afin de permettre la mise en œuvre effective des dispositifs de télémédecine selon les axes prioritaires de déploiement choisis par le Gouvernement, il lui demande si elle envisage de déployer des démonstrateurs dits d'usage en vie réelle, mettant en œuvre de nouvelles organisations de soins adaptées et de nouveaux modes de financement et d'évaluation. En effet, il manque pour dynamiser la filière numérique de santé et afin d'en consolider l'offre, le développement d'expérimentations à large échelle préfigurant les conditions d'un financement pérenne sur les différents axes de prise en charge : dispositifs et prestations techniques associées, prestations de télésurveillances médicales et paramédicales associées ou non à des téléconsultations. Il la remercie de sa réponse.

Hervé Poher

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 11:51

Poher Sénat (11)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui doivent faire face à une augmentation massive de la demande des aides.

Comme le montre le Baromètre de l'action sociale 2013, plus des trois quarts de CCAS évoquent une hausse du nombre des demandeurs, personnes en situation précaire, allocataires des minima sociaux mais aussi retraités, de plus en plus nombreux : aide financière, aide alimentaire, mais aussi aides émanant d'autres acteurs (demande de FSL par exemple), demandes d'accompagnement (gestion de budget, montage d'un dossier de demande de microcrédit personnel).

S'agissant des premiers facteurs déclencheurs des demandes d'aide financière, pratiquement tous les CCAS (98 %) citent le champ du logement et des factures d'énergie. Également citées, mais moins systématiquement, les factures des services municipaux (cantine, accueils de loisirs sans hébergement) pour 51 %, les frais de transports (17 %), les télécoms (8 %). Ainsi, les travailleurs sociaux des CCAS essaient-ils de répondre, tant bien que mal, avec des moyens financiers et humains souvent insuffisants, à cette augmentation et complexification de la demande, qui s'accompagne souvent d'une violence des situations au quotidien à laquelle ils ne sont pas formés.

 Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour accompagner les CCAS dans leur évolution, face à l'augmentation et à la diversification de leurs prérogatives de premiers amortisseurs sociaux.

Hervé Poher

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1 août 2013 4 01 /08 /août /2013 12:05

Poher Sénat (3)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application, en France, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) sur le territoire national.

En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE), dans son rapport 2012, met en exergue, dans ses travaux, l'application insuffisante de la CIDE. Il préconise donc qu'une mission interministérielle enfance, intégrant les associations de défense des droits de l'enfant, dresse un état des lieux de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des préconisations de cette convention.

Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures déjà prises et à venir, pour améliorer l'application effective de la CIDE

Hervé Poher

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25 juillet 2013 4 25 /07 /juillet /2013 11:53

Poher Sénat (12)

M. Hervé Poher interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions concernant la protection du patrimoine monumental.

En effet, la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et à leurs abords va fêter son centenaire. Socle fondamental de la protection des monuments historiques, imposant à l'État le devoir de conservation, elle a permis, depuis un siècle, d'assurer la continuité des sites patrimoniaux et par là même, du tissu culturel et touristique de nos territoires. Aussi, à l'annonce d'un grand projet de loi sur le fait patrimonial, dans la lignée de la loi de 1913, les attentes des acteurs culturels, des associations de protection du patrimoine et, plus largement, de tous ceux qui œuvrent pour la sauvegarde des monuments historiques, sont grandes.

Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle envisage pour empêcher toute braderie par l'État de son patrimoine monumental sur fond de crise, et également ses intentions concernant l'inscription dans notre droit positif du « label » patrimoine mondial de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et la création d'une ligne budgétaire dédiée.

Hervé Poher

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18 juillet 2013 4 18 /07 /juillet /2013 12:07

Poher Sénat (4)

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nécessaire développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) en France.

En effet, l'utilité économique et sociale de ces sociétés n'est plus à démontrer. En plus de vehiculer un nouveau modèle d'économie solidaire, fondé sur un mode de gestion innovant et une rentabilité sociale avérée, les SCOP ont obtenu, en cette période de crise, des résultats se situant bien au-delà de ceux des entreprises à gestion plus classique. Pourtant, les sociétés coopératives ne peuvent plus accéder à la commande publique aussi simplement que ce fut le cas jusqu'en 2001.

 En effet, c'est à cette date que le quart réservataire a été supprimé. Cette disposition, qui figurait dans l'avant-dernier code des marchés publics, concernait l'obligation faite aux acheteurs publics, lorsque les marchés étaient divisés en quatre lots strictement fongibles, de réserver un lot sur quatre pour l'attribuer à une coopérative ouvrière s'étant engagée par avance à l'exécuter au prix moyen des trois autres lots. Le nouveau code des marchés publics prévoit néanmoins, à son article 53 IV 1, un droit de préférence « attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par une entreprise adaptée », mais cette disposition paraît moins avantageuse que le quart réservataire.

Aussi, il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures pour permettre un accès privilégié de ces sociétés participatives, conciliant l'humain et la rentabilité, à la commande publique et ainsi favoriser leur développement.

Hervé Poher

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18 juillet 2013 4 18 /07 /juillet /2013 11:58

Poher Sénat (15)

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la géothermie en France.

En effet, ce procédé, à haute température, permet de prélever des eaux naturellement chaudes à grande profondeur et d'en extraire la chaleur pour produire du chauffage ou de l'électricité.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour encourager le développement de cette source d'énergie renouvelable et s'il prévoit d'accorder de nouvelles demandes de permis de recherche ou de prospection sur l'ensemble du territoire français.

Hervé Poher

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 12:11

Poher Sénat (6)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties qui accompagnent le remplacement, par un médicament dit « générique », d'un médicament prescrit par un médecin.

En effet, ce remplacement est effectué par le pharmacien qui, placé sous le contrôle administratif de l'assurance maladie, doit chercher à minorer les dépenses d'achat de médicaments. Ce praticien s'expose à des sanctions dans le cas où son « efficacité » en matière de substitution ne serait pas jugée suffisante. À l'inverse, le pharmacien « vertueux » se voit récompensé par des primes versées par l'assurance maladie.

Les logiques économiques propres au marché du médicament sont encore compliquées par des systèmes de marges évolutives, quelquefois particulièrement avantageux pour les génériques. Il serait donc utile qu'une plus grande transparence règne dans ce grand marché du générique.

Aussi, il lui demande, tout en approuvant, sur le principe, cette recherche d'économies, quelles mesures elle entend prendre pour mieux encadrer la responsabilité laissée, de fait, au pharmacien de modifier une prescription.

Hervé Poher

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 12:09

Poher Sénat (5)

M. Hervé Poher interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qu'il entend mener.

 En effet, l'agence internationale de l'énergie vient d'indiquer, dans son rapport sur les perspectives à moyen terme des énergies renouvelables, que ces dernières vont devenir la deuxième source d'électricité dans le monde en 2016, avant le gaz et derrière le charbon. La croissance du secteur devrait atteindre un total de 40 % au cours des cinq ans à venir.

Aussi, il lui demande, alors que le Gouvernement a annoncé son intention de baisser les crédits du budget de l'écologie pour 2014, dans un souci de réduction des dépenses de l'État, quelles mesures il entend prendre pour soutenir et encourager la filière très prometteuse des énergies renouvelables en France.

Hervé Poher

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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 12:02

Poher Sénat (2)

M. Hervé Poher interroge M. le ministre du redressement productif sur le potentiel de création d'emplois dans la transition énergétique.

 En effet, la transition vers un nouveau modèle énergétique constitue un gisement de plusieurs centaines de milliers d'emplois, pérennes et non délocalisables, en particulier dans les secteurs des énergies renouvelables et du bâtiment pour la rénovation thermique. Deux études récentes, conduites l'une par un économiste du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'autre par l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), tendent à le démontrer.

Environ 800 000 emplois pourraient être créés à l'horizon 2050. Aussi, les acteurs, majoritairement des PME, du développement des énergies renouvelables et du bâtiment attendent un signal fort de la part du Gouvernement, de soutien et d'encouragement dans leurs activités. Il lui demande donc, parallèlement à l'effort de tous pour une forte réduction de la consommation d'énergie, la politique qu'il entend mener pour apporter un soutien financier et réglementaire à ces secteurs porteurs d'emplois et d'avenir.

Hervé Poher

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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 11:55

Poher Sénat (13)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de deux cents heures, effectuées au cours des trois derniers mois, et pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de huit cents heures, effectuées pendant l'année précédente, dont deux cents heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les IJ maladie.

Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, ce qui aggrave une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, actes médicaux et transports, participation forfaitaire sur les consultations, examens et analyses, dépassements d'honoraires... Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ont ainsi alerté les pouvoirs publics et demandé qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées.

La Cour des comptes et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat en ont également fait état dans leurs derniers rapports sur les IJ. Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, fixant à vingt-quatre heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, de ne pas avoir droit aux prestations maladie et invalidité. Seule une réforme en profondeur des conditions administratives pourrait y remédier.

 Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Hervé Poher

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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 12:00

Poher Sénat (16)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l'eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants.

Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la directive européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici à 2014. Il a été en effet avéré qu'une teneur trop élevée en plomb dans l'eau du robinet pouvait entraîner des retards intellectuels chez les enfants.

 Pour y remédier, la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles, s'impose. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, en partie grâce aux aides significatives de l'agence de l'eau, il n'en va pas de même pour le parc privé qui accuse un grave retard.

De fait, les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la réalisation des travaux privés sont beaucoup plus modestes. L'ANAH estime les coûts de remplacement des canalisations pour les 3 millions de logements concernés, soit 15 % environ des logements français, à 1 000 euros par logement.

Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas souhaitable de demander aux agences de l'eau, financées à 90 % par les particuliers via les redevances, d'aider ces mêmes particuliers à effectuer les travaux nécessaires en participant au budget de l'ANAH, et de réaliser parallèlement un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants, pour éradiquer définitivement ce risque sanitaire.

Hervé Poher

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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 11:57

Poher Sénat (14)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur ses inquiétudes concernant la hausse constante des dépenses départementales d'action sociale.

Tandis que les recettes des départements continuent de décliner, la compensation versée par l'État au titre des allocations de solidarité reste insuffisante et grève dangereusement les budgets des conseils généraux. Selon une étude de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), publiée en juin 2013, les dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA) ne sont compensées qu'à 80 % et celles liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'à hauteur de 30 %. En 2012, l'État a ainsi remboursé 7,8 milliards d'euros aux départements, soit un manque à gagner de 24,7 milliards (+ 4,4 %). La hausse de leurs dépenses sociales et leur non-compensation intégrale par l'État ont des conséquences graves pour les départements : chute des dépenses d'investissement et recours plus fréquent à l'endettement.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, dans cette nouvelle phase de la décentralisation enclenchée par le Gouvernement, pour alléger les finances départementales et ménager enfin ces acteurs majeurs du développement territorial.

Hervé Poher

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THEMES ABORDES

Hervé Poher             

1003
Les textes édités correspondent à des lettres, des interventions, des discours écrits ou à des retranscriptions d'enregistrements. Bien entendu, les opinions et options, éditées dans ce blog, n'engagent que l'auteur.   

ATTENTION
 

Vous pouvez retrouver les articles ci-dessous:
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 Hervé Poher  

 

-  AGENDA 21


-  DEVELOPPEMENT DURABLE


-  PLAN CLIMAT REGIONAL


-  EDEN 62 ET LES ESPACES NATURELS SENSIBLES


-  LES  WATERINGUES


-  LE  CONSERVATOIRE DU LITTORAL


-  L'OPERATION GRAND SITE DES CAPS


-  LA POLITIQUE DE PREVENTION SANITAIRE


-  LES PROBLEMES MEDICAUX DU PDC 


-  LES PROBLEMES HOSPITALIERS


-  TERRITORIALISATION  dU CONSEIL GENERAL


-  CONTRACTUALISATION

 

-  LE CONSEIL GENERAL 62

 

-  L'INTERCOMMUNALITE


-  LA VILLE DE GUINES


-  LE PAYS DE CALAIS

 

-  LE PARC NATUREL

 

- LE SENAT

 

 

 

 poher mai 2010

 

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petit prince

1er mai

Guines divers (3)