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AVERTISSEMENT:




Nous vous proposons différentes photographies qui n'ont qu'un seul but: vous livrer de belles images du Pas-de-Calais, quelques images du monde et quelques clins d'oeil humoristiques. Ces photos ont été copiées sur le web et restent la propriété des gens de talent qui les ont faites.

ITINERAIRE...

1989

- Election au Conseil Municipal de Guines

1992

- Membre de la liste régionale

1994

- Elu Conseiller Général du Canton de Guînes

1995

- Elu Maire de Guînes

1997

- Elu Président de la Communauté de Communes des Trois-Pays (CCTP)

 - Suppléant du député Dominique Dupilet

1998

- Vice-Président du Conseil Général

- Président d'Eden 62

2000

- Nommé élu référent pour l'Opération Grands Sites des Caps

2001 Réélu

- Maire de Guînes

- Conseiller Général

- Président CCTP

2002

- Suppléant du député Jack Lang

2004

- Membre de la liste régionale

- Elu président du Comité de Bassin de l'Agence de l'eau Artois-Picardie (--> 2014)

2004

- Elu président du Pays de Calais (-->2006)

2005

- Elu président de la Conférence Sanitaire du Littoral (-->2009)

2007

- Suppléant du député Jack Lang

- Démission du poste de maire

2008 Réélu

- Conseiller Général

- Adjoint à Guînes

- Président de CCTP

- Président Agence Eau

2011 Réélu

- VP du Conseil Général

- Président du Comité de Bassin de l’Agence de l’eau

- Membre de la liste sénatoriale

2012 :

- Candidat aux législatives

- Elu Président du Parc Naturel

2013

- Sénateur du Pas-de-Calais 

- Démission de la CCTP

- Démission du CM de Guînes

2014 Réélu

- VP du Conseil général

- Président du Parc

2015

- Arrêt du Conseil Général

- Arrêt  Eden

-Arrêt Parc Naturel

2017

- Arrêt du Sénat

 

PHOTOS

 

Poher (19)      

Poher (7)

Poher (18)     

Andre-et-Gilbert     

Contrat-avenir.jpg   

En-assembl-e.jpg

GB     

Inauguration-Petit-Prince.jpg      

Langelin-maire-honoraire.jpg

election 2007    

Ardres     

Conservatoire 2

Poher herve (6)     

2004 fete de la randonnee    

Bouquehault     

Kluisbergen     

Poher (14)     

tour     

99 Inauguration ADSL

MDR             

repas vieux      

jardin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

25 septembre 2015 5 25 /09 /septembre /2015 08:40
25/09/2015 : Sénat/ Question n° 18034/ Le bio-mimétisme/ Hervé Poher

   M. Hervé Poher interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement et l'avenir du bio-mimétisme en France.

 

   Ce principe, qui consiste à observer la nature pour en imiter les mécanismes, anime déjà un nombre croissant d'entreprises dans leur secteur de Recherche et Développement : la chimie, la robotique, l'intelligence artificielle, l'agriculture…

 

   L'industrie en général est stratégiquement concernée, dans un contexte d'épuisement des ressources de la nature. Il est temps de tirer les enseignements de la biosphère par l'observation et l'imitation.

 

   Aussi, Patricia Ricard, dans son rapport, adopté à l'unanimité par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) présente-t-elle le bio-mimétisme comme l'outil idéal de nos transitions énergétiques et écologiques, source d'inspiration et de solutions. Pour cela, le CESE propose, parmi de nombreuses pistes de réflexion, de commencer par recenser les entreprises engagées dans la démarche. Il préconise également d'allouer des fonds au - nouvellement créé - Centre européen d'excellence en bio-mimétisme de Senlis (CEEBIOS), afin que ce dernier puisse structurer la filière.

 

   Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour aider ce concept très prometteur et peut-être salutaire, à se concrétiser dans l'activité économique de notre pays.

 Hervé Poher

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Published by popo - dans Questions Sénat
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 09:39
07/07/2015: Sénat/ Hervé Poher /Question au gouvernement: RSA et Service Civique

Le Pas de Calais est le 2ème département en France pour le nombre de grossesses précoces. Pour le territoire du Calaisis, c’est 50% de plus que la moyenne nationale et pour la ville de Calais, c’est pas moins de 2 fois la moyenne nationale. La Ville de Calais par son Contrat Local de Santé avec l’ARS a pointé cette problématique comme prioritaire en 2012.

 

 Mais dès l’année 2009 et donc, précurseur en la matière, le département du Pas de Calais et plus précisément les agents départementaux du Calaisis ont développé une ingénierie sur ce phénomène. En effet, avec l’arrivée du RSA, c’est un nouveau public à accompagner par le Conseil Départemental et il s’agit donc de mobiliser tous les acteurs pour répondre au mieux aux préoccupations de ces jeunes. Et c’est en effectuant cette démarche que nous nous sommes heurtés à certains inconvénients.

 

Je m’explique.

 

Le Service Civique qui fête ses 5 ans d’existence est un moyen, comme les autres, d’insérer les jeunes dans la vie active : cette immersion d’une durée de 9 mois leur permet de gagner en confiance, en compétences et surtout de réfléchir à l’avenir. Le service civique concerne les 16-25 ans et, pour les moins de 18 ans, certains  aménagements ont été prévus.

 

Une lecture souple de l’Article L 120-11 du Code du Service National permet le maintien du RSA et son recalcul dans le cadre des contrats de service civique (CSC) selon certaines conditions  que je peux résumer ainsi :

 

-  Quand dans un couple au RSA,  un des 2 fait un service civique, le couple garde le RSA, si possible, en jouant sur le statut de l’autre personne du couple.  Ils perçoivent  alors un RSA minoré et le service civique. Pas de gain… Mais pas de perte !

-  Par contre, si la volontaire est une personne seule bénéficiaire du RSA, le RSA est suspendu pendant la durée du service civique.

 

C’est sur cette dernière condition que je souhaite attirer votre attention car bon nombre de nos mamans mineures sont isolées ; une maman mineure perçoit le RSA dit « socle majoré » d’un montant de 879 euros. Si elle rentre dans un service civique, elle touchera 573 euros et, en plus, elle va perdre les aides et avantages sociaux liés au RSA (garde d’enfant, transport).

L’accompagnement effectué pour une insertion d’une maman mineure isolée est déjà très compliqué eu égard à son âge, sa formation, son environnement. La différence entre le montant du RSA et celui de l’indemnité Service Civique n’arrange pas les choses. Je sais que cette réglementation a été instituée afin d’éviter les déclarations frauduleuses « d’Isolement ». Mais ne pourrait-on pas revoir les conditions d’application de l’article L 120-11 du Code du Service National afin de ne pas décourager ces jeunes filles, vraiment isolées, qui ne demandent pas mieux que d’essayer de s’en sortir.

/ Hervé Poher

 

..... Réponse de Monsieur le Ministre de la Ville.....

 

 

 

Retour de Hervé Poher

« Je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à ce problème bien délicat, dont vous comprendrez qu'il nous touche de façon un peu plus affective.

 

   En effet, si la différence entre le RSA et l'indemnité de service civique concerne tous les bénéficiaires du RSA, il est évident que, face à une jeune mère qui n'a pas dix-huit ans et qui, contrairement à ce qui devrait se passer, est toute seule, parce que ses parents se sont portés garant pour le logement ou parce que son compagnon est parti, il faut bien que nous essayions de trouver des solutions.

 

   Je tiens à faire observer que le département joue un rôle essentiel dans l'accompagnement de ces jeunes. Monsieur le ministre, vous savez à quoi servent les départements, puisque vous avez occupé un poste très important au sein de l'un d'entre eux. Vous savez donc aussi que, pour le département, le service du RSA ne consiste pas seulement à traiter des piles de dossiers : au-delà de la gestion administrative, il s'agit de mettre le pied à l'étrier aux personnes bénéficiaires, de leur ouvrir des perspectives d'avenir, de leur donner un peu d'espoir, de leur indiquer une voie à suivre.

 

   Le RSA est quelquefois critiqué, et aussi la solidarité elle-même ; on dénonce souvent le problème des dossiers redondants, déposés parfois par des récidivistes. Pourtant, la majorité des allocataires du RSA ne demandent pas mieux que d'en sortir !

 

   Je voudrais enfin souligner que le département et les intercommunalités sont les échelons les plus efficaces pour traiter ce genre de dossiers. Un Premier ministre a parlé de niveau de subsidiarité : il me semble que les départements sont le bon niveau de subsidiarité en la matière, et je ne vois pas pourquoi l'on songerait à les faire disparaître !

 

   Notre démarche consiste à aider les personnes que nous accompagnons à monter la première marche, qui est souvent la plus difficile à franchir.

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 17:41
02/07/2015 : Sénat/ Hervé Poher /Question écrite N° 17166 Conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe en France, appliquées à des ressortissants français ayant obtenu leur diplôme dans un état membre de la Communauté européenne.

 

Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l'ostéopathie, règlemente l'usage du titre d'ostéopathe en France. Il dispose que l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe doit être délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de la région de résidence professionnelle souhaitée. Or il semblerait que certaines agences délivrent cette autorisation plus facilement que d'autres.

 

Ainsi, dans une même promotion, deux camarades français, diplômés de l'Université Libre de Belgique, ont reçu, pour l'un, une réponse positive de l'ARS d'Île-de-France et, pour l'autre, un refus émanant de l'ARS Nord-Pas-de-Calais.

 

Aussi il souhaiterait obtenir quelques éclaircissements sur les conditions d''application du décret suscité et lui demande si ces appréciations dissemblables des ARS, réparties sur le territoire national, ne constituent pas une inégalité de traitement.

Hervé Poher

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19 juin 2015 5 19 /06 /juin /2015 17:50
19/06/2015: Réponse// Inquiétudes des usagers des TER dans la région Nord-Pas-de-Calais/ Hervé Poher

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2577

 

Entité administrative au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable, l'autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été créée en 2012 pour publier des données et œuvrer à l'amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports publics de voyageurs (terrestres, aériens et maritimes). Les données sont donc librement accessibles sur le site internet de l'autorité de la qualité de service dans les transports (à l'adresse www.qualitetransports.gouv.fr), qui dresse notamment un état des lieux de la ponctualité des TER dans chacune des régions. En 2014 le taux de régularité à cinq minutes des services TER en région Nord-Pas-de-Calais était de 90,8 % et le taux de suppression des trains de 1,80 %. En moyenne, au niveau national, ces taux étaient respectivement de 91,5 % et de 2,25 %. Il convient tout d'abord de rappeler que les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services régionaux TER. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Toutefois, le Gouvernement reste soucieux que les usagers des trains du quotidien, notamment les utilisateurs des services TER, bénéficient d'une qualité de service satisfaisante. Ce souci s'est en particulier matérialisé, dans le cadre de la réforme ferroviaire, par le renforcement des prérogatives des régions en tant qu'autorités organisatrices, en leur permettant notamment une meilleure maîtrise de l'exécution du service qu'elles organisent. Il appartient désormais à la région Nord-Pas-de-Calais, en tant qu'autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de prendre les décisions qui répondent au mieux aux besoins des habitants de cette région. Afin de faire progresser la ponctualité de ses trains régionaux, et en lien étroit avec la région Nord-Pas-de-Calais, l'entreprise a engagé diverses actions. Il s'agit notamment, sur les trains desservant la gare Lille Flandres ainsi que sur les TER assurant des liaisons structurantes, d'améliorer la qualité des opérations de maintenance du matériel roulant permettant d'en accroître la fiabilité et de mieux organiser les roulements des rames.

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Published by popo - dans Questions Sénat
18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 08:44
18/06/2015 : Sénat/ Question écrite N° 16918 /Inquiétudes des usagers des TER dans la région Nord-Pas-de-Calais/ Hervé Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des usagers des trains express régionaux (TER) dans la région Nord–Pas-de-Calais.

 

De fait, depuis 10 ans, les conditions de voyage des 112 000 usagers par jour - soit le 2e taux de fréquentation au rang national - se sont dégradées. Ainsi, une étude de l'UFC- Que Choisir, portant sur l'année 2014, montre que le Nord-Pas-de-Calais se situe au 12e rang sur les 20 régions françaises où circulent les TER, s'agissant de la ponctualité.

 

En effet, le taux de ponctualité établi sur les trains partis et arrivés à destination avec un retard inférieur à six minutes, est passé de 94 % en 2004 à 90,7 % en 2014.

 

Selon cette même étude, la région se situe au 13e rang concernant le taux d'annulation, ce qui se traduit en moyenne par une annulation par semaine.

 

Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer les conditions de transport des usagers des TER du Nord-Pas-de-Calais qui subissent de plus en plus d'incidents, aux répercussions évidentes sur leur vie professionnelle et privée.

Hervé Poher

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 17:11
27/04/2015:26/04/2015: Réponse// Finalité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux/ Hervé Poher

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3517

 

Le gouvernement est particulièrement vigilant sur les questions touchant à la protection des données à caractère personnel des internautes et notamment des utilisateurs de réseaux sociaux. Sur ces sujets, le gouvernement et la CNIL s'efforcent d'améliorer la transparence des pratiques des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exploitation des données à caractère personnel de leurs membres ou de toute autre personne, et tâchent de donner les moyens aux internautes d'accepter ou de refuser en toute connaissance de cause les opérations de traitement, y compris lorsqu'elles consistent à tracer leur navigation. Il faut d'abord rappeler que tout traitement de données à caractère personnel est soumis aux principes de nécessité et de loyauté et doit avoir une base légale, notamment du fait du consentement de la personne ou d'un intérêt légitime à effectuer le traitement. En outre tout responsable de traitement doit respecter les droits des personnes sur les données qui les concernent (information, accès, rectification, opposition) dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Il convient ensuite d'indiquer que l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, qui a transposé la directive 2009/136/CE concernant plusieurs textes en matière de communications électroniques, impose aux responsables de traitement, et donc le cas échéant aux réseaux sociaux, de donner une information complète à la personne concernée sur l'utilisation des "cookies"déposés sur son terminal. Le même article impose également aux responsables de traitement de recueillir l'accord, même tacite, des personnes concernées pour le dépôt de ces"cookies" sur leur terminal. S'agissant plus spécifiquement des pratiques observées sur les réseaux sociaux, mises à part les procédures juridictionnelles en cours, et les travaux du groupe de travail G29 visant à éclaircir les pratiques en matière de respect de la confidentialité, les internautes ont donc les moyens d'exprimer un choix éclairé quant au traçage de leur navigation, en particulier à des fins publicitaires, quelles que soient la technologie utilisée ou la société les exploitant. Par ailleurs, le règlement sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 a été adopté le 27 avril 2016 et entrera en vigueur en mai 2018. Ce texte, qui réforme l'ensemble du droit de la protection des données civiles et commerciales, vise notamment à renforcer la transparence des traitements, les conditions de consentement aux traitements de données, par exemple pour les mineurs, ainsi que le droit d'information des personnes en matière de profilage (croisement de données sur la même personne afin d'en établir un profil) et le droit d'opposition des utilisateurs. Enfin, les traitements de données à caractère personnel évoqués dans la question ont été analysés par différentes autorités de protection des données de l'Union européenne (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d'Hambourg), qui ont mené des investigations dès mars 2015. Cela a donné lieu à une mise en demeure n° 2016-007 du 26 janvier 2016, par laquelle il est demandé à Facebook de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de compte, et de permettre aux membres de s'opposer à la combinaison de l'ensemble de leurs données à des fins publicitaires. La procédure suit son cours. Mises en œuvre conjointement, ces actions visent à redonner le pouvoir de gérer leurs données aux internautes et à conduire les opérateurs à plus de transparence, de façon à renforcer la confiance des internautes.

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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 08:26
26/04/2015: Sénat/Question N° 15916 :Finalité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux/ Hervé Poher

   M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opacité de l'utilisation des données personnelles des internautes par les réseaux sociaux les plus utilisés par les Français.

 

   Malgré les assignations d'associations de consommateurs leur demandant de modifier leurs conditions générales d'utilisation afin d'informer leurs utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données, rien n'a été entrepris par ces opérateurs, qui s'autorisent jusqu'à réutiliser des photos personnelles à des fins commerciales.

 

  En outre, rien ne permet aujourd'hui aux internautes d'exercer un véritable contrôle sur leurs informations et les traces qu'ils laissent sur internet à partir des cookies enregistrés dans leur navigateur au cours de leur navigation.

 

   Plus grave, il n'y a pas de procédure claire de consentement à l'utilisation des données personnelles, lorsqu'un réseau social peut retracer un historique de pages consultées, sur d'autres sites internet que celui du réseau social, même dans le cas où l'internaute n'est pas enregistré ni n'utilise ce réseau social. Des chercheurs belges ont ainsi révélé récemment que des cookies de réseaux sociaux, assortis d'un identifiant unique, donc pouvant tracer une personne avec précision et recueillir des données de comportement, pouvaient avoir été installés dans les navigateurs des internautes sans même qu'ils en aient été utilisateurs. La réponse du réseau social faisant l'objet de cette étude est que les cookies récoltés auprès des internautes qui n'ont pas de compte chez lui, le seraient pour des questions de sécurité.

 

   Aussi, il lui demande de lui préciser si cette pratique est conforme au droit et les mesures qu'elle entend prendre pour que les internautes puissent avoir le contrôle de leurs données personnelles.

 

Hervé Poher

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16 avril 2015 4 16 /04 /avril /2015 09:50
16/04/2015:Sénat/ Hervé Poher / Question écrite N° 15782 /Lutte contre l'autisme

M. Hervé Poher interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard pris par la France dans la prise en charge et la lutte contre l'autisme.

 Aujourd'hui, ce grave trouble de la communication, du comportement et des relations sociales atteint entre 400 000 et 600 000 personnes, et ce nombre est en constante augmentation chaque année. Malheureusement, seule une petite minorité des malades bénéficie d'un suivi thérapeutique spécifique et d'un hébergement adapté, surtout s'agissant des autistes adultes. Pour les autres, l'alternative est soit en hôpital psychiatrique soit à l'étranger, à la recherche d'un centre spécialisé.

La liste des objectifs d'amélioration est longue : pénurie de places dans les établissements spécialisés pour enfants et adultes en difficulté, de professionnels formés, d'auxiliaires de vie scolaire, méconnaissance de l'autisme chez les médecins généralistes, erreurs de diagnostic ou diagnostics tardifs. Enfin, il lui rappelle que 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés.

En outre, certaines associations de parents d'enfant autiste se battent pour avoir accès à des programmes fondés sur la rééducation et l'entraînement qui ont pour nom ABA et Teach, en lieu et place de l'approche thérapeutique psychanalytique encore dominante en France. Sans vouloir comparer les méthodes et les résultats, il semble normal de pouvoir offrir tout un panel de prises en charge à ces patients et à leur famille, comme dans les pays anglo-saxons.

 Aussi, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour relever ce défi de santé publique et combler ainsi le retard pris par la France dans la prise en charge et la lutte contre l'autisme

 

Hervé Poher

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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 22:17
09/04/2015: Sénat/ Question 15658: Application et généralisation du CV anonyme/ Hervé Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la généralisation du curriculum vitae (CV) anonyme dans les processus de recrutement.

 

En effet, l'article L. 1221-7 du code du travail, qui rend obligatoire l'utilisation du CV anonyme pour les entreprises de plus de cinquante salariés, depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, n'est toujours pas appliqué à défaut de publication des décrets. Et ceci, en dépit de l'injonction faite au Gouvernement par le Conseil d'État, en juillet 2014, de sa mise en œuvre dans les six mois.

 

Cependant, montrant sa détermination à lutter contre les inégalités à l'emploi, l'équipe gouvernementale a mis en place, en octobre 2014, un groupe de dialogue, réunissant les ministres du travail et de la ville, des associations, des partenaires sociaux et des professionnels de l'emploi, pour orienter ses choix.

 

Alors que les discriminations à l'embauche sont prégnantes en France, il l'interroge sur les conclusions de ce groupe de travail et sur la prochaine mise en place du CV anonyme, outil efficace de lutte contre les discriminations dans le recrutement.

 

Hervé Poher

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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 17:14
03/04/2015:  Situation préoccupante des orthophonistes hospitaliers/ Hervé Poher

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2498

 

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 22:12
02/04/2015: Sénat/ Question 15550: Situation préoccupante des orthophonistes hospitaliers/ Hervé  Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de l'exercice orthophonique dans les hôpitaux.

 

En effet, après cinq années d'études et déjà des responsabilités importantes, l'orthophoniste hospitalier commence l'exercice de son métier avec un faible salaire de 1 200 à 1 300 euros nets, pour culminer, en fin de carrière, à environ 2 400 euros.

 

Aussi, ces professionnels quittent-ils, peu à peu, l'hôpital pour venir grossir les rangs de leurs homologues libéraux. Cette fuite se fait au détriment des patients de l'hôpital qui ont de plus en plus de difficultés à obtenir un rendez-vous et les diagnostics, les soins apportés dans les services d'otorhinolaryngologie (ORL), de pédopsychiatrie, de neurologie, se raréfient de fait.

 

Rappelons que, dans le cas des accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge orthophonique est vitale ; plus elle est rapide et plus les chances du malade de retrouver l'usage de la parole sont grandes.

 

Enfin, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur les patients.

 

 Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la crise de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

 

Hervé Poher

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27 mars 2015 5 27 /03 /mars /2015 17:17
27/03/2015: Réponse//Application de la loi informatique et libertés à la correspondance électronique entre une administration et un usager/ Hervé Poher

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 5012

 

En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », oblige les responsables de traitement à « prendre toutes précautions utiles (…) pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Au vu de cette disposition, l'Administration, si elle envisage de mettre à disposition de ses usagers un téléservice ou une adresse électronique dédiée aux envois de courriels, est tenue de veiller à ce que ces échanges soient sécurisés, sous peine d'enfreindre cette obligation de confidentialité. L'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives prévoit d'ailleurs la mise en place d'un référentiel général de sécurité. Si certains outils permettent aujourd'hui de recueillir des informations liées aux habitudes de navigation des internautes, voire des données échangées par courriers électroniques, une telle collecte opérée au mépris de l'information et du droit d'opposition des intéressés est susceptible d'être considérée comme déloyale au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, car non conforme à ses articles 32 et 38. La constitution de bases de données à des fins de ciblage publicitaire, par l'usage de tels procédés, serait d'autant moins conforme que la prospection par voie électronique est soumise, en application de l'article L. 34-5 des codes des postes et des communications électroniques, à de strictes conditions. Le législateur ayant considéré cette méthode comme particulièrement intrusive a, en effet, souhaité renforcer les droits des particuliers face à de telles sollicitations. Ce type de prospection est ainsi soumis à l'accord préalable (« opt in ») des internautes et non pas au simple droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (« opt out »). Ce n'est que lorsque la prospection électronique émane d'une entreprise auprès de laquelle l'internaute a acheté des produits et des services similaires à ceux proposés par l'acte de prospection que le droit d'opposition s'applique. De plus, les informations liées à la santé des usagers, en ce qu'elles sont considérées comme des données sensibles par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont soumises à des dispositifs de sécurité encore plus rigoureux. Des mesures de confidentialité particulières doivent donc être mises en place par les professionnels de santé afin d'éviter que des données directement ou indirectement identifiantes ne soient accessibles à des tiers non autorisés. En outre, toute personne détentrice de données à caractère personnel qui les détournerait de leur finalité s'exposerait aux sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal. Enfin, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». Afin d'assurer la mise en œuvre de ce droit, l'article 68 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié le code des postes et des communications électroniques en insérant un article 32-3 ainsi rédigé : « I. Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. II. Les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance. III. Les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fins d'affichage, de tri ou d'acheminement des correspondances, ou de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés aux mêmes I et II. IV. Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints mentionnés auxdits I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an. Le consentement est spécifique à chaque traitement. V. Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article ».

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26 mars 2015 4 26 /03 /mars /2015 17:09
26/03/2015 : Sénat/Question écrite N° 15408 : Application de la loi informatique et libertés à la correspondance électronique entre une administration et un usager/ Hervé Poher

   M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés concernant les échanges de messageries électroniques entre une administration publique et un usager, quand le dispositif logiciel utilisé, par l'une, l'autre ou les deux, est adossé à un modèle économique qui lit le contenu de la correspondance électronique à des fins de ciblage publicitaire.

 

    En effet, en échange d'un service gratuit, tels une adresse et une boite mèl, certaines entreprises lisent, captent, analysent et utilisent les informations contenues dans les correspondances électroniques de ses utilisateurs pour du profilage marketing.

 

   En conséquence, des informations confidentielles, comme des données concernant la santé, qui peuvent émaner de l'administration publique, peuvent se retrouver utilisées, contrairement à leur finalité, par des intérêts privés.

 

    Aussi, il lui demande de lui préciser de quelles protections peuvent disposer les collectivités territoriales et les administrations publiques hospitalières, face à ce qui peut s'apparenter à un détournement de finalité d'informations privées, et surtout comment elles peuvent protéger leurs usagers, ce qui relève de leur responsabilité, de ce type d'utilisation de données les concernant.

 

Hervé Poher

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19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 21:54
19/03/2015 : Sénat/ Question N° 15293 : Pathologies cardiovasculaires chez la femme/ Hervé  Poher

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies cardiovasculaires (MCV) chez la femme, aujourd'hui, première cause de mortalité.

Les associations de cardiologues alertent régulièrement les parlementaires sur l'insuffisance de la prévention et de la prise en charge des MCV. De fait, les femmes sont les grandes oubliées des campagnes de politique publique contre les MCV.

Les axes d'amélioration sont importants : méconnaissance des signaux d'alerte cardiaques, différents de ceux des hommes, non prise en compte de leur vie hormonale nécessitant une attention soutenue aux trois phases clés : première contraception ou renouvellement, grossesse et ménopause, et insuffisance du suivi des accidents cardiovasculaires dont les femmes se remettent plus difficilement.

Une meilleure information des autorités de santé sur tout le territoire, une formation des médecins aux spécificités féminines, un parcours de soins dédiés, font malheureusement cruellement défaut.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette inégalité flagrante dans la prévention et la prise en charge des MCV.

 

Hervé Poher

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13 mars 2015 5 13 /03 /mars /2015 17:20
13/03/2015: Réponse// Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade/ Hervé Poher

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 - page 1714

 

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'État qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).

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Hervé Poher             

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